– Travaux sur existant soumis à déclaration préalable. – L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme liste les travaux nécessitant une déclaration préalable. Sont notamment concernés :
- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant comme l'installation d'un climatiseur520 ;
- les changements de destination, même sans travaux, d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 du même code (nous renvoyons aux développements qui vont suivre sur ce point) ;
- les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ces seuils sont portés à 40 m2 pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20 m2 et d'au plus 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
- la transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d'un garage en pièce d'habitation).