– Travaux sur existant soumis à permis de construire. – L'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, pour définir les travaux relevant du régime du permis de construire sur ces constructions existantes, renvoie aux articles R. 421-14 et R. 421-16521.
Sont exclusivement concernés :
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;
- dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
- les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2et d'au plus 40 m2de surface de plancher ou d'emprise au sol sont également soumis à permis de construire dès lors que la surface ou l'emprise totale de la construction augmentée des travaux dépasse 150 m² (pour les constructions à usage autre qu'agricole) ;
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
- les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ;
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8.
Tous les autres travaux réalisés sur une construction existante, qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, ne requièrent pas de permis de construire.