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Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– L'approche rigoriste. – Dans une approche stricte d'une solennité nouvelle du contrat de vente immobilière, il pourrait être considéré que le contrat de vente ne pourrait être formé que par la signature d'un acte authentique, aucune conséquence ou effet de droit ne pouvant être attaché à un acte de vente sous signature privée, désormais nul 667 (approche n o 1 ou rigoriste). Cette approche présenterait l'avantage d'une sécurité juridique maximale accordée aux cocontractants, puisque le contrat de vente ne pourrait se trouver formé qu'après avoir été éclairé par leur notaire. L'inconvénient …
Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– Position du problème. – Les mérites de l'authenticité ont été rappelés, et justifient que la solennité du contrat de vente renvoie naturellement à la signature d'un acte authentique pour en constater la formation. La question se pose néanmoins de savoir ce qu'il adviendrait des nombreux actes sous signature privée régularisés quotidiennement pour constater l'accord d'un vendeur et d'un acquéreur sur l'objet d'une vente immobilière. Souvent signés dans des agences immobilières, sous la forme de promesse unilatérale ou plus régulièrement sous forme de promesse synallagmatique de vente 666 , …
L'exigence d'un écrit
2022
– Écrit et contrat formé par courrier électronique. – Il est des circonstances, somme toute très usuelles, où la relation contractuelle peut s'établir par la production d'écrits électroniques ou d'échanges de courriers électroniques. La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de le rappeler à travers notamment deux décisions 637 portant respectivement sur la commande d'une consultation fiscale 638 et la formation d'un contrat d'agent de joueur 639 . Dans le premier cas, l'écrit n'était exigé qu'à titre de preuve 640 . Dans le second cas, il l'était ad validitatem 641 …
L'exigence d'un écrit
2022
– L'exigence d'un écrit : au commencement de la solennité de la vente d'immeuble. – En ce que le contrat de vente ne pourrait être formé qu'à partir du moment où l'accord des parties serait constaté dans un écrit, le consensualisme s'en trouverait mécaniquement et automatiquement écarté. Cette exigence formelle, qu'elle se double ou non d'une exigence d'authenticité, suffirait à faire sortir le contrat de vente immobilière des contrats consensuels 630 , pour l'intégrer dans la catégorie des contrats solennels 631 …
Les exceptions au principe du consensualisme
2022
– Énoncé des exceptions par le Code civil. – Après avoir énoncé le principe même du consensualisme 597 , l'article 1172 du Code civil liste les deux catégories d'exception à ce principe : les contrats solennels 598 et les contrats réels 599 . Cette distinction est également reprise au titre des dispositions liminaires du sous-titre 1 er sur le contrat 600 , comblant ainsi une lacune de l'ancien code qui ne comprenait pas cette distinction 601 . Survivance du droit romain, les contrats réels font de la remise de la chose une forme essentielle à la formation du contrat. Le prêt à usage et de …
Les autres objectifs assignés au formalisme
2022
– Formalisme de protection. – Rejoignant la justification accompagnant habituellement les exigences de solennité 590 auxquelles sont soumis certains actes, qui sont autant de « précautions prises en vue de parvenir, autant que possible, à ce que le consentement des parties soit réfléchi et donné en toute connaissance de cause » 591 , le formalisme dans son ensemble semble embrasser cet objectif de protection de la partie faible ou ignorante au moment où celle-ci envisage de souscrire à des engagements d'importance. Il a ainsi été relevé que « la forme est devenue l'instrument privilégié de …
Les tempéraments ou atténuations au principe du consensualisme
2022
– Atténuations par application de règles de preuve ou d'opposabilité. – Sans chercher à remettre en question le principe du consensualisme, certaines atténuations en tempèrent néanmoins les effets. …
Les « atténuations » ou exceptions existantes
2022
– Distinction entre formalisme et solennité. – Cette différence entre, d'une part, les atténuations au principe du consensualisme et, d'autre part, les exceptions à ce même principe, rend nécessaire l'utilisation d'une terminologie propre à chacune de ces deux situations. Dans son célèbre article qui fait encore autorité sur ce sujet, Jacques Flour avait ainsi indiqué que le formalisme consiste en « l'exigence d'une forme déterminée par la loi et à défaut de laquelle la manifestation de volonté se trouve frappée d'inefficacité à un degré quelconque » 579 . L'exigence d'une forme particulière …
La pratique des promesses de vente à l'épreuve du consensualisme
2022
– Promesse sur vente ne vaut 575 . – L'accord des parties sur la chose et sur le prix entraîne la formation du contrat de vente. Les dispositions de l'article 1583 du Code civil, dont l'analyse a été faite plus avant, ont à cet égard le mérite de la simplicité. …
La pratique des promesses de vente à l'épreuve du consensualisme
2022
– Méconnaissance du principe du consensualisme pour le citoyen. – Ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler, le processus de vente d'un bien immobilier commande souvent le passage par une étape d'échanges et de négociations aboutissant à l'émission d'une offre (d'acheter, ou parfois de vendre). L'acceptation de cette offre, dès lors que celle-ci reprend bien les critères déjà rappelés 572 , forme automatiquement le contrat de vente et engage ainsi définitivement les …