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La place du chef d'entreprise
2022
– Place du chef d'entreprise. – Pendant cette période, le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et continue à la gérer avec les mêmes pouvoirs que ceux antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde. …
La procédure de sauvegarde
2022
– Le déroulement de la procédure. – Quatre points doivent retenir notre attention, à savoir la période d'observation (Sous-section I), la place du chef d'entreprise (Sous-section II), les règles pour sauvegarder le débiteur (Sous-section III), et enfin l'issue de la procédure de sauvegarde (Sous-section …
La procédure de sauvegarde
2022
– Postulat. – Pour déclencher une procédure de sauvegarde, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. …
La conciliation
2022
– Issue de la conciliation. – Si un contrat est conclu par le conciliateur, il va s'imposer à tous ceux qui l'ont accepté. …
La conciliation
2022
– Sa mission. – Il a pour mission de faciliter la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Il peut, dans certaines circonstances, avoir pour mission de céder l'entreprise. …
La formalisation de la déclaration d'insaisissabilité
2022
– S'agissant de droits immobiliers. – La forme notariée est exigée par l'article L. 526-2 du Code de commerce à peine de nullité lorsque nous ne sommes pas en présence de la résidence principale de l'entrepreneur. …
Les conditions relatives aux biens
2022
– Les biens concernés. – Depuis la loi du 4 août 2008, l'insaisissabilité peut concerner tous les biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l'entrepreneur individuel et non affectés à l'usage professionnel. …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Une notion d'usage devenue inadaptée. – Nous relèverons que la référence à l'usage est incontestablement devenue une lacune, dans la mesure où les dispositions relatives à l'usage des biens immobiliers ne peuvent être retrouvées qu'au titre de l'article L. 631-7 du Code de l'urbanisme. La difficulté réside dans le fait que l'usage est une notion purement factuelle puisqu'il est relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé (utilisation qui peut être très évolutive, et compatible, ou pas, avec la …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Un champ large d'usage. – Désormais ouverte à d'autres biens que la résidence principale de l'entrepreneur, l'insaisissabilité va pouvoir s'y appliquer, sous réserve que ces biens ne soient pas à son usage professionnel. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
– Loi du 14 février 2022. – La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 15 février 2022, prévoit une réforme du statut de l'entrepreneur individuel qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022. …