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Les fruits et revenus de biens propres : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs
2022
– Fruits et revenus de propres, plus de tergiversation. – Dès 1804, l'article 1401 du Code civil disposait, notamment à son deuxième alinéa, que la communauté se composait activement « de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ». Les fruits et revenus de biens propres, en tant que meubles, tombaient en communauté sans aucun débat …
Bilan de deux cent dix-huit années d'un régime légal de communauté supplétif de volonté, sans notaire
2022
Ce bilan de deux cent dix-huit années débutera par les évolutions que le régime matrimonial légal a connues depuis le Code civil de 1804 jusqu'à la jurisprudence de 2022 (Sous-section I), et se terminera par l'évolution sociétale, avec un tour d'horizon de la société contemporaine (Sous-section II). …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les ressources. – L'article 140, III, alinéa 2 de la loi « LME » du 4 août 2008 prévoit que : « Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu ». …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Une dotation minimale. – À l'origine facultative, l'article 85 de la loi n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire instaure une dotation initiale minimum qui ne peut excéder 30 000 €. Le décret n o 2015-49 du 22 janvier 2015 en a fixé le montant à 15 000 €, ce qui rend le fonds de dotation très …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les modalités d'exercice du fonds de dotation. – Le fonds de dotation pourra réaliser son objet social par l'emploi de ses ressources : …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Une alternative possible. – Pour toutes ces raisons, et face au faible engouement pour la « fondation actionnaire », le législateur a voulu créer un outil plus souple : le fonds de dotation. On constate ainsi qu'un certain nombre de projets philanthropiques prennent souvent, au moins dans un premier temps, la forme d'un fonds de dotation plutôt que celle d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le fonds de dotation offre en effet une plus grande souplesse, comme nous le verrons …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Le risque de conflits d'intérêts. – La reconnaissance de l'utilité publique de la fondation peut enfin être une contrainte dans le temps, voire engendrer des conflits d'intérêts. En effet, au sein d'une même entité – la fondation reconnue d'utilité publique –, vont coexister une structure poursuivant un intérêt général et une autre poursuivant un intérêt particulier et lucratif. Il ne faut pas perdre de vue que l'objet social de la fondation doit poursuivre un but d'intérêt général. Mais il est aussi de l'intérêt de la fondation que l'entreprise qu'elle détient crée de la richesse pour lui …
La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Les libéralités au profit de la fondation. – Pour ce qui concerne les libéralités faites au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, elles peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à condition que les ressources soient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé 909 . À défaut, les dons et legs sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs 910 …
L'apport à titre gratuit
2022
– La donation à la fondation. – Constituée du vivant du fondateur, la transmission des titres prendra la forme d'une donation consentie par le fondateur à la fondation reconnue d'utilité publique. À cette occasion, la dotation peut se faire en une ou plusieurs fois, par donation mais également par une disposition testamentaire. Constituée post mortem , la transmission prendra exclusivement la forme d'un …
Le statut juridique de la fondation
2022
– Les textes légaux. – Outre la loi fondatrice du 23 juillet 1987, les fondations sont à ce jour régies par trois textes réglementaires : …