La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique

– Un cadre fiscal dédié. – Une distinction est opérée par l'administration fiscale entre les fondations dites « lucratives » et celles qui ne le sont pas⁹⁰⁶. Les premières sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, alors que les secondes en sont exemptées même si elles peuvent cependant réaliser occasionnellement des bénéfices⁹⁰⁷.

Pour celles qui y sont soumises, elles bénéficient en matière d'impôt sur les sociétés d'un régime plus favorable que le droit commun. Elles sont exonérées jusqu'à concurrence de 62 250 € de leurs recettes d'exploitation. Au-delà de ce seuil, le taux d'imposition est de 24 %⁹⁰⁸.

Par ailleurs, l'article 206, 5 du Code général des impôts précise que les fondations reconnues d'utilité publique, comme d'ailleurs les fonds de dotation, dont la dotation n'est pas consomptible, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à raison de leurs revenus patrimoniaux. Ainsi, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont la dotation est consomptible sont soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs revenus patrimoniaux aux taux réduits de 15 % pour les dividendes reçus et 10 % pour les revenus de valeurs mobilières.

– Les libéralités au profit de la fondation. – Pour ce qui concerne les libéralités faites au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, elles peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à condition que les ressources soient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé⁹⁰⁹. À défaut, les dons et legs sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs⁹¹⁰.