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Collecte des informations auprès du vendeur
2022
– Le rôle du « questionnaire vendeur ». – Pour cela, l'envoi d'un « questionnaire vendeur » 056 permettra de lister, de façon globale et la plus exhaustive possible, le domaine des informations qu'un vendeur doit communiquer à son acquéreur sur le bien vendu. Il l'aidera à ne pas oublier d'informations importantes (en plus d'aider le notaire à procéder à une analyse complète de l'état du bien, des problématiques à prendre en compte, et des éventuelles questions/recherches supplémentaires à mettre en œuvre, comme évoqué ci-dessus concernant l'analyse …
Collecte des informations auprès du vendeur
2022
– Obligation de délivrance, obligation de garantie et obligation d'information pesant sur le vendeur. – Côté vendeur, notre action doit, d'une part, consister à nous assurer qu'il a bien conscience des obligations pesant sur lui (obligation de délivrance et obligation de garantie, développées infra , n os et s. pour la première, et et s. pour la seconde) et, d'autre part, à faire en sorte qu'il transmette bien à l'acquéreur l'ensemble des informations dont il dispose concernant le bien vendu et l'opération dans son …
L'analyse précontractuelle
2022
Nous ne pourrons pas développer ici l'étendue de la mission d'analyse et d'audit que le notaire doit accomplir lorsqu'il est chargé de la rédaction d'un acte par ses clients. En matière immobilière, cette analyse devra notamment porter sur l'origine de propriété du bien, sa situation hypothécaire, sa situation locative, les servitudes existantes, la situation urbanistique, les autorisations d'urbanisme, les travaux effectués et les assurances souscrites, sur la situation environnementale et la réglementation en matière d'usage et destination (ainsi que, suivant les cas, sur des …
Le notaire, un rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale
2022
– Le notaire, chef d'orchestre à l'écoute de ses clients. – Le notaire, tout en s'adaptant au monde actuel, doit assurer une interprétation harmonieuse de la partition de la vie de ses clients 043 . …
Le rôle central du notaire en matière de conseil et d'information préalables
2022
– Plan. – Face à l'augmentation constante des documents et informations devant être remis à un acquéreur immobilier, le rôle du notaire est crucial. Anticiper le contentieux et pacifier les relations futures entre les parties nécessitent que ces dernières aient reçu informations et conseils avant de s'engager. Nous procéderons à quelques rappels en matière de devoir de conseil du notaire (Sous-section I) avant de développer son rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale (Sous-section …
Roumanie
2022
– Des vérifications proches de celles effectuées en France. – En Roumanie, le notaire réunit des documents classiquement connus en France ou similaires, tels que ceux prouvant le droit de propriété du vendeur (et notamment les extraits du livre foncier), ou encore les attestations fiscales relatives aux sommes dues aux administrations du lieu de situation du bien 027 . Il doit vérifier que le paiement des sommes dues à la copropriété a bien été effectué, et avoir la preuve de l'accomplissement de la procédure d'exercice du droit de préemption pour les immeubles classés monuments historiques …
Belgique
2022
– Particularité : le contrôle de l'assurance en responsabilité décennale. – Dans le cas d'un immeuble pour lequel le permis a été délivré après le 1 er juillet 2018, le notaire est tenu de contrôler que l'attestation d'assurance en responsabilité décennale des intervenants concernés est remise à l'acquéreur. …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Autres documents et démarches préalables à une vente immobilière. – Outre les éléments mentionnés ci-dessus, la liste est longue des documents et informations devant être remis à un acquéreur immobilier : législation relative à la pollution des sols, clauses environnementales, étude de sols, contrôles en matière d'assainissement, cuves à fioul, piscines, …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Loi Climat et résilience du 22 août 2021 013 et nouveau diagnostic assainissement collectif 014 . – Àcompter du 1 er juillet 2022 (pour les immeubles situés en « territoires JO 2024 » 015 et à compter du 1 er juillet 2023 pour tous les immeubles situés en zone d'assainissement collectif, un contrôle du raccordement au réseau d'assainissement devra être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Le document de contrôle (d'une durée de validité de dix ans) vient allonger la liste du dossier de diagnostic technique (DDT) de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. …