3967 Résultats trouvés
Parts de société civile et pays du Golfe
2022
– Une qualification mobilière des parts de SCI évitant toute taxation. – Avec certains pays du Golfe, et notamment les Émirats arabes unis, il existe des conventions fiscales, mais qui ne prennent pas en compte la notion de société à prépondérance immobilière. …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– Nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021. – Signée le 9 novembre 2021 (avec une entrée en vigueur au plus tôt au 1 er janvier 2023), la nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune introduit la notion de « prépondérance immobilière » et met donc fin à l'incertitude qui existait en France depuis l'arrêt du Conseil d'État du 24 février 2020. C'est donc désormais la France qui aura le pouvoir de taxer les plus-values sur titres de SCI (alors qu'en Belgique cette même plus-value est exonérée d'impôt sous certaines …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– Le cas franco-belge. – Les conventions existant entre la France et la Belgique en matière d'impôt sur le revenu (et d'impôt sur les successions) ne prévoyaient pas jusqu'à récemment de définition des sociétés à prépondérance immobilière. La Cour de cassation belge ayant elle-même jugé le 29 septembre 2016 que les dispositions de la convention franco-belge n'empêchent pas la Belgique d'imposer les revenus attribués par les sociétés civiles semi-transparentes au profit de leurs associés résidents belges (que ce versement soit imposable ou non en …
Les risques de double taxation dans un contexte transfrontière. L'exemple des revenus fonciers des sociétés civiles françaises
2022
– Double taxation en Belgique. – Les revenus fonciers des sociétés civiles immobilières françaises sont imposables en France au nom des associés, au prorata de leurs droits dans la société, selon les principes de transparence fiscale. Mais ces revenus fonciers attribués aux associés d'une SCI française sont considérés par la fiscalité de certains États comme des dividendes imposables dans l'État de résidence des associés, entraînant une double taxation. La Cour de cassation belge a ainsi jugé que l'attribution aux associés de sommes tirées de revenus fonciers français par une SCI française à …
Imposition des non-résidents au titre de l'impôt sur la fortune immobilière français
2022
– Particularités des parts de sociétés. – Sont en principe imposables en France au titre de l'IFI les parts de sociétés françaises ou étrangères détentrices d'immeubles en France (sous réserve le cas échéant de conventions internationales qui pourraient écarter cette imposition). …
Imposition des non-résidents au titre de l'impôt sur la fortune immobilière français
2022
– Principe d'assujettissement à l'IFI des non-résidents. – Quand nous intervenons pour une acquisition réalisée en France par des clients étrangers, nous ne devons pas omettre de les avertir sur la fiscalité qui sera liée à cette détention, et notamment en matière d'impôt sur la fortune immobilière. Il résulte de la combinaison des articles 964 et 965 du Code général des impôts que les personnes physiques non résidentes en France sont assujetties à l'IFI (en cas de dépassement du seuil d'imposition) à raison de leurs actifs immobiliers situés en France 222 …
Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
Lorsque nous intervenons dans le cadre d'une acquisition réalisée en France par des clients étrangers avec un objectif de location du bien, il est important d'attirer leur attention sur la fiscalité applicable aux revenus immobiliers perçus. La question de la mise à disposition gratuite au profit d'un associé dans le cas d'une acquisition via une société est traitée ci-après (V. infra , n os et …
Les particularités de la détention immobilière en France dans un contexte international
2022
Comme pour la fiscalité applicable à l'étranger à un client français, nous évoquerons successivement la fiscalité des revenus (A), celle des plus-values (B), puis celle de l'impôt sur la fortune immobilière (C). Nous ajouterons ici un développement sur la taxe patrimoniale de 3 % quand l'investissement immobilier en France est réalisé par l'intermédiaire d'une société …
Investissement français à l'étranger et revenus locatifs
2022
– Le sort des revenus locatifs perçus à l'étranger. – Quand un client français acquiert un bien immobilier à l'étranger et le loue, nous devrons attirer son attention sur la fiscalité des revenus locatifs : ceux-ci seront imposés dans l'État de situation du bien 207 mais devront également être pris en compte pour la détermination de l'impôt français 208 …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Point de départ de la prescription des actions en responsabilité. – Nous préciserons que dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré (pour une opération avec un montage financier complexe et en plusieurs étapes) que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du dénouement de l'opération et non à compter de la signature du contrat 206 …