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La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Le principe de gestion durable. – La loi pose clairement le principe selon lequel la transition écologique ne peut être réalisée sans une politique forestière tournée vers cet objectif. Tout d'abord l'article L. 112-1 du Code forestier, dans son alinéa 2, définit l'intérêt général porté par la forêt, et notamment ses fonctions en matière de protection de la biodiversité et de stockage de …
La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Une stratégie nationale. – La politique forestière française est une politique nationale dont les objectifs sont fixés par le Code forestier. Trois grands textes contemporains déterminent cette politique : …
Le régime impératif de gestion durable de la forêt française
2022
– Tradition nationale et influence du droit international. – Nous l'avons vu dans les propos introductifs de cette section, la politique forestière française est issue d'une longue tradition nationale remontant au moins au XIV e siècle. Néanmoins, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, un grand mouvement international de protection des forêts s'est peu à peu créé, principalement à l'initiative de l'Organisation des Nations unies. La convention de Rio de 1992, sous l'égide de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, marque sur ce point un tournant : la …
Le contrat Natura 2000
2022
– Intérêts et limites des contrats Natura 2000. – La régularisation d'un contrat Natura 2000 s'inscrit selon nous parfaitement dans le cadre d'une démarche d'investissement en vue de la protection de la biodiversité et, plus généralement, des services écosystémiques. La limite du système repose sur l'absence d'obligation pour un titulaire de droits sur une telle parcelle, ne serait-ce que de respecter les prescriptions du document d'objectifs et des cahiers des charges en découlant, et donc de s'engager au titre d'une charte ou d'un contrat Natura 2000. Toutefois, la démarche consistant à …
Le contrat Natura 2000
2022
– Sanctions en cas d'inexécution. – Le respect des engagements du signataire du contrat Natura 2000 est contrôlé par les services de la préfecture. En cas de non-respect des engagements souscrits aux termes du contrat, les aides prévues seront réduites, suspendues ou supprimées. Par ailleurs, le contrat peut également être résilié 2116 …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Pratique du « gage-espèces » avant la réforme des sûretés. – Ce gage porte donc sur une somme d'argent, que le débiteur peut remettre soit directement au créancier, soit entre les mains d'un tiers (on parlera alors d'entiercement). Si la somme d'argent constituant l'assiette du gage est remise au créancier ou à un tiers convenu, celui-ci devra alors tenir cette somme séparée de ses autres actifs financiers 2082 . Il peut dorénavant en disposer, à charge pour lui de remplacer les choses gagées par « la même quantité de choses équivalentes » 2083 . Le possesseur du gage sera obligé à la …
La lettre d'intention
2022
– Opportunité. – La lettre d'intention pourra être utilisée, selon nous, pour garantir l'obligation de remise en état à la charge de l'exploitant, dès lors que ce dernier est la filiale d'une société ou d'un groupe de sociétés de plus grande importance disposant de capacités financières élevées, et pour qui le coût financier de remise en état du site ne constitue pas un obstacle majeur à son …
La garantie autonome
2022
– Définition. – La garantie autonome est définie par l'article 2321 du Code civil comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ». Cette garantie, née dans les contrats internationaux, est entrée dans le Code civil à l'occasion de la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars …
Les garanties envisageables
2022
– Définitions. – Le terme de « garantie » recouvre un très large champ de définition et d'application. On peut définir la garantie comme « tout mécanisme qui prémunit une personne contre une perte pécuniaire » 2062 , ou comme « un mécanisme qui confère au créancier la possibilité de se garantir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur » 2063 . Plus précisément encore, et devant être analysée comme une forme particulière de garantie, la sûreté constitue le mécanisme permettant au créancier « d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû en cas d'inexécution de son débiteur » 2064 . Dans …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Charge financière des travaux. – Dans l'hypothèse où l'exploitant conserve la propriété des installations et que les obligations de démantèlement et de recyclage ont été mises à sa charge, il faut également prévoir qu'il assurera le financement de ces travaux et que la remise en état du terrain se fera à ses frais exclusifs. Cependant, il pourra être prévu une prise en charge commune par l'exploitant et le propriétaire si le démantèlement impliquait, par exemple, la nécessité d'exécuter des travaux sur des constructions dont il était prévu qu'elles restent la propriété du propriétaire. Dans …