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Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration
2022
S'il existe un grand nombre de points communs qui laissent à penser que le notaire est un family officer qui s'ignore, la pratique de cette activité nécessite que nous l'abordions différemment dans nos offices en vue de son déploiement. …
La nature de l'activité
2022
– Définition du champ d'intervention. – À défaut de cadre légal, aucune définition de ce qu'est l'activité d'un family officer n'existe véritablement en France. …
La structuration de l'activité
2022
– Mono-family office et multi-family office . – À partir des années 2000, se sont associés d'anciens cadres issus de banques privées, des conseillers en gestion de patrimoine, des conseillers financiers à l'effet de créer des multi-family offices ayant vocation à proposer leurs services à plusieurs familles.Il peut s'agir de structures indépendantes ou d'entités hébergées par des banques …
Le recours à la fiducie peut sécuriser les investisseurs dans le capital de Spac
2022
– La fiducie : un corollaire indispensable à la levée de fonds. – Un contrat de fiducie peut alors être conclu afin de sécuriser la position des investisseurs. …
Le recours à la fiducie peut faciliter l'octroi de crédits
2022
– La fiducie au quotidien. – Le recours à la fiducie dans le cadre de la mise en place d'un plan de financement tend à se généraliser. Le mécanisme offre une grande sécurité juridique, une certaine souplesse dans la mesure où tous types d'actifs peuvent être transférés dans le patrimoine fiduciaire (immeubles, prises de participation, créances, équipements, stocks…) et sauf à ce que l'actif transféré soit de nature immobilière, son coût n'est pas prohibitif. Indépendamment des honoraires de conseil, de rédaction et de la rémunération du fiduciaire, seul un droit fixe de 125 € sera perçu à …
La fiducie au service de la restructuration de l'entreprise et de la gestion des prises de participation
2022
– La situation des créanciers chirographaires. – Si l'entreprise est en mauvaise posture financière, les créanciers chirographaires, notamment, n'ont que peu d'espoir de recouvrer le montant qui leur est dû, à l'occasion d'opérations de liquidation ou de cession d'actifs. Ces créanciers vont alors avoir tout intérêt de tenter d'accroître leurs chances de recouvrement en convertissant leurs créances en titres de capital et en favorisant de la sorte le redressement de la situation financière de la société. Si l'opération fonctionne, des liquidités seront à nouveau disponibles et les créanciers …
La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Une éventuelle alternative au mandat à effet posthume ? Y a-t-il moyen d'envisager le recours à la fiducie-gestion en cas de décès du chef d'entreprise ? De prime abord, l'exercice semble impossible au regard respectivement des articles 2030 et 2013 du Code civil qui, pour le premier, rend le contrat de fiducie caduc en cas de décès et qui, pour le second, rend nulle toute fiducie qui serait motivée par une intention …
La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Un contrat de fiducie à double détente. – Claire Farge va jusqu'à proposer un contrat de fiducie à double détente permettant d'en proroger les effets en dépit du décès du chef d'entreprise 729 . …
La promesse unilatérale authentique
2022
– La durée de l'engagement souscrit par le promettant. – Il est fréquent que la durée de l'engagement du promettant soit calée sur la réalisation d'un événement futur. Cet événement peut être certain, auquel cas la promesse sera assortie d'un terme et ses effets seront limités dans le temps. Cet événement peut également être incertain. Il est important qu'en pareille hypothèse, la réalisation de cet événement ne soit pas à la main de l'une ou l'autre des parties et qu'il n'y ait aucune potestativité. En l'absence de terme fixe, la jurisprudence ne confère pour autant à la convention aucun …
La promesse unilatérale authentique
2022
– L'écueil de la clause léonine. – La Cour de cassation a admis à plusieurs reprises 711 qu'une promesse de rachat d'actions puisse être conclue à un prix plancher sans porter atteinte au principe de participation aux bénéfices et de contribution aux pertes. S'est, de la sorte, développé un régime spécifique à la faveur des bailleurs de fonds, n'ayant vocation à être associés qu'un temps et ne s'engageant dans l'opération de financement qu'en ayant l'assurance de pouvoir sortir à des conditions satisfaisantes. La Cour de cassation écarte la qualification de clause léonine, à la faveur d'une …