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Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– La renégociation en cours de certaines conventions fiscales. – Plusieurs conventions fiscales sont en cours de renégociation à cet égard, la France souhaitant qu'elles prévoient que les parts de sociétés à prépondérance immobilière soient conventionnellement considérées comme des biens immobiliers. …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– La qualification des parts de SCI et l'arrêt du Conseil d'État du 24 février 2020. – Dans un arrêt du 24 février 2020, le Conseil d'État a qualifié les titres de sociétés à prépondérance immobilière de biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d'impôt sur les revenus et plus-values 229 …
Les risques de double taxation dans un contexte transfrontière. L'exemple des revenus fonciers des sociétés civiles françaises
2022
– Vérification de la reconnaissance de la transparence fiscale de la SCI française. – Quand un immeuble est détenu par une société civile française constituée d'associés non-résidents, il conviendra de vérifier la taxation à l'étranger des revenus perçus. …
Investissement étranger en France
2022
– Plan. – Par le jeu des conventions fiscales bilatérales, c'est la plupart du temps à l'État du lieu de situation de l'immeuble qu'est reconnu le droit d'imposer les revenus provenant de la détention de l'immeuble par des non-résidents. Ceux-ci seront donc majoritairement soumis aux impôts et taxes s'appliquant en France à tous les résidents français. Il n'en demeure pas moins que les particularités liées à la situation internationale devront être prises en compte et expliquées aux clients par le notaire français (§ I), de même que devront bien sûr être anticipés les cas de double imposition …
Ingénierie notariale et fiscalité internationale
2022
– Plan. – Si la matière fiscale est complexe, elle l'est encore plus dans un contexte international. Une situation juridique est dite « internationale » dès lors qu'elle présente un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément de fait la rattachant à un autre ordre juridique que l'ordre juridique français. Ainsi en est-il de la nationalité étrangère ou du domicile ou siège à l'étranger de l'une des parties, ou bien sûr de la situation du bien immobilier dans un autre pays que celui de résidence …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Jurisprudence récente. – Par un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les acquéreurs, en cas de rejet d'une action fondée sur le dol, d'obtenir des dommages et intérêts pour défaut d'information et préjudice en résultant (dans le cadre d'une opération de Vefa en défiscalisation) 205 …
Les dispositifs existants
2022
– Les différents dispositifs de défiscalisation immobilière. – Les dispositifs de défiscalisation liés à l'investissement immobilier soumettent un avantage fiscal (de diminution de l'impôt sur le revenu par exemple) à l'acquisition de tel type de bien (immobilier locatif, résidences de tourisme, monuments historiques, etc. ) ou à la réalisation de travaux d'une certaine nature. Il peut s'agir d'investissement immobilier classique ( « Duflot-Pinel », « Denormandie ancien »), d'immobilier locatif touristique, d'immobilier de prestige ou historique ( « Malraux », « Monuments historiques »), …
Devoirs de conseil et d'information du notaire en matière d'abus de droit
2022
– Conserver à l'esprit les limites de l'abus de droit lors d'une opération immobilière. – Lors de l'accompagnement d'un client dans un investissement (ou un arbitrage) immobilier, il est important de toujours vérifier que les limites de l'abus de droit ne sont pas trop proches, voire franchies. Il nous appartient d'avertir nos clients et d'attirer leur attention sur le cadre légal et les positions de l'administration dans le domaine …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Le mini-abus de droit ne concerne pas l'impôt sur les sociétés. – Les dispositions de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article 205 A du Code général des impôts 174 . Elles concernent par conséquent tous les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés dont les rectifications sont exclusivement régies par une clause générale anti-abus, codifiée à l'article 205 A …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Abus de droit et mini-abus de droit subsidiaire. – Le « mini-abus de droit » présente un caractère subsidiaire par rapport à l'abus de droit classique visé à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Lorsque l'abus peut être caractérisé sur le fondement de l'abus de droit classique, la procédure du « mini-abus de droit » doit être écartée 173 …