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La conciliation
2022
– La personne du conciliateur. – Le conciliateur est nommé par le président du tribunal de commerce, mais il peut être récusé par le débiteur, lequel peut faire une proposition qui ne liera pas le président du tribunal. L'objectif de cette procédure est d'éviter que le débiteur ne se voie imposer un conciliateur dont il n'aurait pas voulu. Le conciliateur doit présenter des garanties d'indépendance et sa rémunération est fixée par le président du …
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité
2022
– Les effets. – De façon assez logique, la déclaration d'insaisissabilité « n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication » 210 . …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Plusieurs causes de cessation de la protection. – L'issue de la protection peut consister en plusieurs types d'événements : la vente de l'actif sans remploi dans les conditions prévues par le texte 208 , la renonciation (globale, ou au profit d'un ou plusieurs créanciers déterminés), la licitation de l'immeuble indivis au profit d'un autre indivisaire, le décès, mais aussi la cessation d'activité (totale ou résultant d'une mise en société), ou le changement de résidence principale sans vente de celle qui été …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Une limitation d'usage objectivement légitime. – Cette obligation d'usage non professionnel peut paraître légitime dans la mesure où la protection des biens ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels. Permettre de protéger les biens à l'usage professionnel reviendrait alors à priver lesdits créanciers de ces actifs… qu'ils financent pourtant. Cela pourrait, d'une part, paraître parfaitement incohérent voire injuste et, d'autre part, cela limiterait de facto de manière considérable l'accès et la distribution des crédits immobiliers aux …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Et un regret. – C'est d'ailleurs un point qui est regrettable puisque l'ingénierie notariale et patrimoniale peut amener dans nombre de situations à loger les immeubles au sein de structures sociales diverses, et pour la plus commune et la plus emblématique d'entre elles, la société civile immobilière (SCI). D'autant que notre législation est capable de réserver de plus en plus à ces structures des traitements juridiques particuliers et dérogatoires… alors même que la SCI ne dispose d'aucune définition légale ! On peut particulièrement penser aux dispositions de l'article L. 213-1, 3 o du …
La déclaration d'insaisissabilité
2022
– Le cadre. – Dispositif maintenant ancien, la déclaration d'insaisissabilité, qui a connu de nombreuses modifications, s'inscrit dans la mouvance visant à la création, au moins de fait, d'un patrimoine non affecté à l'activité professionnelle. …
Le couple marié
2022
– Deux questions fondamentales. – Le mariage emporte, comme l'existence même de l'entreprise, une multitude de conséquences sur le patrimoine du couple. Ce patrimoine influera à plusieurs titres sur l'entreprise, et inversement, notamment : …
Le couple partenaire
2022
– En synthèse. – Il faudra convenir, pour conclure, que le régime primaire « séparatiste » se révèle finalement plus adapté à la création d'entreprise pour au moins trois raisons : …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– La faillite personnelle. – En troisième lieu, il s'agit de la faillite personnelle pour les faits énumérés aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce. …
À l'égard de la société et des associés
2022
– Les personnes pouvant agir. – C'est pourquoi les textes prévoient que ces actions puissent être mises en œuvre à l'initiative des associés 173 , qui peuvent se grouper et désigner un mandataire commun chargé de les représenter dans l'exercice de cette action 174 , ou bien agir individuellement s'ils peuvent se prévaloir d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société 175 …