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Au regard du statut du notariat
2022
– Principal et accessoire. – Notre mission principale, à défaut de la considérer comme exclusive en s'attachant à la lettre du texte, est de recevoir des actes authentiques et d'en assurer la conservation. Cela suppose la réception de fonds, certes, mais en lien avec l'opération consignée aux termes de l'acte authentique. La réception de fonds n'est, de la sorte, que le corollaire de l'activité principale et ne saurait s'y …
Réflexions autour de la licéité de cette mission
2022
Cette mission, bien que prévue par le législateur, peut surprendre au regard du statut du notariat (A) et du monopole bancaire (B). …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– La juste valorisation du capital social. – Il n'en demeure pas moins qu'au-delà de l'effet d'annonce, il est indispensable que soit adossée au montant affiché une réalité comptable et matérielle. Sans confiance valablement établie, point d'activité économique saine. Le législateur s'est donc employé à encadrer les apports en nature et les apports en …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– L'exigence d'un capital social minimal. – Pendant de nombreuses décennies, des montants minimaux ont été imposés. Toutefois, désireux de faciliter la vie des affaires, le législateur a progressivement réduit les montants exigés, allant jusqu'à supprimer toute exigence en la matière s'agissant de certaines formes …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– L'existence du capital social. – Toute société doit être pourvue d'un capital social dont le montant peut être réglementé ou non et dont les modalités de souscription et de libération varient d'une forme sociale à l'autre, que ce soit en phase de constitution de la société ou dans le cadre d'une augmentation de …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– Délégation de pouvoir ou délégation de signature. – En consentant une délégation de pouvoir, le gérant confère à un tiers le droit d'accomplir, au nom et pour le compte de la société dont il est lui-même le représentant, un acte déterminé, relevant de sa compétence. …
L'authenticité encouragée, voire exigée à des fins d'opposabilité
2022
Les attributs de l'authenticité font du notaire un acteur privilégié sur le terrain de l'opposabilité. Si son intervention est encouragée en matière mobilière (§ I), elle est incontournable, à de rares exceptions près, en matière immobilière (§ II). …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– Le principe du consensualisme. – Nous l'avons vu : le droit des sociétés consacre le principe du consensualisme dans le sillage du droit commun des contrats. « Les contrats sont par principe consensuels », à la lecture de l'article 1172 du Code civil, laissant une part bien maigre aux contrats solennels et aux contrats …
L'authenticité peu souvent mentionnée
2022
Si le notaire n'a, aujourd'hui, pas de compétence exclusive dans la grande majorité des cas, son intervention est toutefois rendue incontournable, au travers de certaines dispositions légales ou réglementaires, sur le terrain de l'expression du consentement et de la qualification (Sous-section I) ou encore vivement encouragée, voire exigée, à des fins d'opposabilité (Sous-section …
Les pactes d'associés ou d'actionnaires
2022
– Les pactes d'associés ou d'actionnaires. – Les pactes d'associés ou d'actionnaires ayant fait l'objet de développements ci-dessus (V. supra , n os et s.), nous ne reviendrons que très sommairement sur le sujet. …