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Difficultés liées aux opérations non dénouées au jour de la dissolution de la communauté
2022
Les problématiques liées à la qualification des biens (« propres » ou « communs ») ne sont pas les seules difficultés spécifiques au régime légal. En effet, l'existence de trois masses, dont une masse commune, pose également la question des opérations non dénouées. …
Difficulté de qualification des biens, problématique spécifique au régime communautaire
2022
– Absence de définition et sémantique trop restrictive. – La première difficulté, qui revêt plusieurs aspects, concerne les qualifications de communs ou propres des biens qui sont entrés, sortis ou qui sont encore présents dans le patrimoine des époux. …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Droits de mutation à titre gratuit. – Les donation et legs consentis au fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dès lors que ledit fonds répond aux conditions ci-dessus énoncées et résultant de l'article 200, 1, g) du Code général des impôts 923 . …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– La fiscalité attachée au fonds de dotation . – Elle est liée à sa vocation d'intérêt général ; elle est donc identique à celle applicable aux fondations reconnues d'utilité publique. …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
En vertu du décret du 11 février 2009, ci-dessus précité (V. supra , n o ), ce rapport contient : …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Dissolution et dévolution. – Si le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée, sa dissolution peut néanmoins être prononcée. Elle peut être statutaire si les statuts comprennent des hypothèses de dissolution (comme par exemple une durée du fonds de dotation ou la disparition de la dotation), volontaire ou bien judiciaire. Si le fonds de dotation comprend des actifs au jour de sa dissolution, ils ne peuvent être transmis qu'à un autre fonds de dotation ou bien à une fondation reconnue d'utilité …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les formalités de constitution. – Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Dénomination. – Toute forme de dénomination est possible. …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– La nature de la dotation. – Le principe de tout fonds de dotation, comme de toute fondation, est d'affecter les seuls revenus de la dotation à des œuvres d'intérêt général. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à cette règle si les statuts le prévoient. Dans ces conditions, le fonds pourra dépenser sa dotation, c'est-à-dire vendre des titres ou des actifs qu'elle détient. Cette hypothèse n'est possible que si les statuts l'ont expressément prévu 916 …
Les applications pratiques d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'exemple des laboratoires Pierre Fabre
2022
En avril 1999, Pierre Fabre, fondateur et actionnaire de la société Pierre Fabre SA, crée une fondation qui est reconnue d'utilité publique par un décret du 6 avril 1999, publié au Journal officiel du 8 avril 1999. …