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La nature de la prestation compensatoire
2022
La doctrine, depuis 1975, ne semble pas avoir livré de propositions théoriques sur les fondements de la prestation compensatoire. C'est essentiellement sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle notion de prestation que la doctrine a travaillé, sans discuter des logiques alimentaires, compensatoires, redistributives ou indemnitaires de la prestation. La justification de la compensation serait donc simplement abordée sur le mode de son efficacité juridique sans qu'il soit besoin d'engager une analyse de l'évolution des familles, voire de la place de la femme dans le …
La nature de la prestation compensatoire
2022
C'est ainsi que certaines réformes de la prestation compensatoire ont renforcé le caractère indemnitaire de celle-ci (perte éventuelle de droits en matière de pension de réversion en 2000, conséquences des choix professionnels en 2004…), quand d'autres réformes (recours à la durée du mariage avec la réforme de 2000, renforcement de la possibilité de révision à la baisse de la prestation en 2000 et 2004) se fondaient sur les capacités contributives du débiteur, renforçant ainsi le caractère alimentaire de la …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Au cours des années suivant l'entrée en vigueur de la loi de 1975, la question de la nature de la prestation est régulièrement posée et systématiquement c'est le caractère indemnitaire de la prestation qui sera mis en avant. Il ne s'agit pas de pourvoir aux besoins de l'épouse divorcée, mais de verser une somme visant à l'indemniser compte tenu de la disparité des ressources. Une réponse de Robert Badinter, alors garde des Sceaux, lors de l'examen d'une proposition de loi de 1984, précise que la prestation vise à réparer « le préjudice que le divorce cause à un conjoint au moment où se …
Historique
2022
La modalité du versement en capital , par son caractère instantané, est mieux ajustée à l'idée indemnitaire. La loi de 1975 avait placé en tête cette modalité de paiement de la prestation 212 et selon des formes de versement impliquant un apurement rapide des comptes entre les époux 213 . Les délais de versement étaient brefs. L'article 275-1 du Code civil prévoyait seulement que l'époux débiteur pouvait être autorisé, sous réserve de donner des garanties, à « constituer le capital en trois annuités …
La justification de la prestation compensatoire
2022
Un rappel historique (Sous-section I) permettra de mieux comprendre pourquoi en 1975 le législateur a choisi de substituer à la pension alimentaire la prestation compensatoire. Ce rappel fait, il s'agira de s'interroger sur la nature propre de la prestation compensatoire (Sous-section II). …
La justification de la prestation compensatoire
2022
Lors de la séparation des époux, le règlement des conséquences financières du divorce est fonction de la liquidation du régime matrimonial et de la reconnaissance, ou non, du droit d'un des époux à se prévaloir d'une créance contre son ex-conjoint compte tenu de la rupture du train de vie habituel. Les inégalités de ressources entre époux pendant le mariage sont masquées par la contribution de chacun aux charges du ménage selon les règles du Code civil qui organisent une solidarité suffisamment efficace pour compenser la perte de revenus. Lors du divorce, ces inégalités peuvent fonder une …
Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Masses de biens en discours. – Dans le patrimoine de chaque époux, ses biens propres diffèrent de ses biens acquêts. Chacun des époux a la gestion de ses biens propres et de ses acquêts. Le régime de la société d'acquêts québécois distingue ainsi deux types de biens pour chaque époux, donc quatre masses de …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Liquidation du régime. – Afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il convient d'inventorier quatre masses de biens distinctes : les biens propres d'un époux, les biens propres de l'autre époux, les acquêts d'un époux et les acquêts de l'autre époux. Ensuite, chaque époux reprend ses biens propres (y compris leur éventuelle plus-value). Quant aux acquêts, s'ils sont bénéficiaires les époux se les répartissent par parts égales. En revanche, si les acquêts d'un des époux sont déficitaires, seul l'époux concerné assume sa dette, sans que celle-ci passe à son …
À l'image de la Suisse et du Québec…
2022
– Régimes légaux. – Les régimes légaux de la Suisse (A) et du Québec (B), peu importe leur appellation (respectivement, participation aux acquêts et société d'acquêts), sont des régimes matrimoniaux aux termes desquels il existe quatre patrimoines distincts, dont ceux des acquêts et ceux des biens personnels de chaque …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de F. Collard. – « La société d'acquêts a une philosophie bien différente du régime de communauté et répond pleinement aux aspirations contemporaines des époux. Elle n'a pas vocation à être alimentée, mais seulement à assouplir le double absolutisme que représente la séparation pure et simple en favorisant uniquement l'enrichissement et le renouvellement des biens personnels (R. Savatier, La séparation de biens en droit français , Dalloz-Defrénois, 1973, n o 10. – B. Beignier, Séparation de biens avec société d'acquêts : la solution québécoise : Dr. famille 1997, chron. 1) et le …