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Espagne
2022
– Pas de diagnostics techniques obligatoires. – En Espagne le notaire procède, en amont de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier, à des investigations et recherches comparables à ce que nous connaissons en France : vérification de l'identité des parties, de la propriété du vendeur, des charges et servitudes grevant le bien, droits de préemption, documents cadastraux, paiement des charges de copropriété par le vendeur, etc. En revanche, à l'exception du certificat de performance énergétique ( certificado de eficiencia energética ), auquel l'acquéreur particulier peut d'ailleurs …
Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)
2022
– La Suisse, un état fédéral. – Rappelons en préambule qu'en Suisse le droit civil (de fond) est fédéral, mais sa mise en œuvre (procédure) cantonale. En conséquence : …
Belgique
2022
– Moins de diagnostics. – La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est moins longue qu'en France et comprend un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) et un certificat de contrôle électrique (pour les biens à usage d'habitation uniquement). …
Belgique
2022
– Pas d'annexe en Belgique ! – En Belgique, hormis le cas particulier de l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (loi « Breyne » du 9 juillet 1971), les documents devant être remis à un acquéreur n'ont pas à être annexés ni à l'avant-contrat ni à l'acte authentique. …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Les documents devant être remis en application de la loi Alur. – L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation introduit par la loi Alur du 27 mars 2014 est caractéristique de l'allongement des investigations préalables à la formation de la vente (ou du départ du délai de rétractation de l'acquéreur). La loi Alur impose la remise d'un certain nombre de documents et informations obligatoires à un acquéreur d'un bien immobilier en copropriété. Leur réunion dans un délai raisonnable n'est pas toujours chose aisée, et la fluidité du processus immobilier pâtit ici de la …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Un retour à une forme de « tradition ». – Le trait marquant de la vente d'immeuble est l'allongement continuel des délais, notamment du fait de la nécessité de procéder à un nombre de vérifications de plus en plus important qui, dès le stade de l'avant-contrat, conduit à rallonger la durée de réalisation de la vente d'immeuble 005 . Comme l'a souligné M e Pierre Tarrade à l'occasion d'un article sur la réforme du droit des obligations et l'effet translatif des contrats 006 , « le consentement de l'acquéreur immobilier ne semble plus pouvoir être formé sans la remise, conforme à un processus …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Proposer dans certaines hypothèses un rendez-vous de mise au point entre l'avant-contrat et la signature définitive. – Dans le cas d'une acquisition immobilière, ce rendez-vous sera l'occasion d'aborder le choix du mode et des quotités d'acquisition (dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été déterminées précédemment), la finalisation du financement ou encore la protection et l'utilisation de l'investissement. Nous abordons ces points dans les développements …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Mise en place d'un contrat de suivi annuel. – Pour certains types de clients ayant, par exemple, des problématiques patrimoniales, fiscales ou de gestion immobilière récurrentes, il peut être pertinent de convenir avec eux d'un « contrat de suivi annuel » qui permettra d'instaurer une relation régulière d'anticipation des arbitrages et de programmation des investissements et transmissions. Une convention d'honoraires devrait être mise en place sur la base d'un tarif convenu à l'avance et éventuellement modulable. Cette démarche est notamment adaptée aux dossiers de droit des affaires, droit …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Schéma récapitulatif des possibilités d'anticipation de la relation client. …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Des réflexes à transmettre à nos clients. – Pour améliorer la temporalité de l'intervention notariale, toujours plus efficace quand elle intervient en amont, à nous d'inciter nos clients à avoir le réflexe de nous consulter de façon anticipée et réfléchie : « Si vous projetez de vous unir…, si vous projetez d'acquérir…, si vous projetez de vous installer professionnellement…, si vous projetez de céder votre bien… ». Ce lien régulier permettra efficacité, réactivité et sécurité lors des décisions à …