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L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– L'acte sous signature privée. – La signature des parties est la seule condition de forme à laquelle est astreint l'acte sous signature privée, l'article 1375 du Code civil précisant, rappelons-le, que « l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé …
Les pactes d'associés ou d'actionnaires
2022
– Le pacte Dutreil. – C'est à l'occasion de la transmission de l'entreprise que le notaire sera, le plus souvent, sollicité à l'effet de rédiger un pacte. On se reportera à l'article 787 B du Code général des impôts qui subordonne l'application d'un régime de faveur en matière de droits de mutation à titre gratuit à la conclusion d'un pacte de famille, communément appelé pacte Dutreil , et aux développements ci-dessus consacrés au sujet (V. supra , n os et …
L'écrit à l'usage des associés dans leurs rapports avec la société
2022
Une prochaine étape pourrait consister, pour la profession, en l'élaboration d'un modèle d'ordre de mouvement dont les variables seraient déversées automatiquement dans ce registre. …
Les sociétés immatriculées
2022
– La formalité de l'immatriculation. – La formalité de l'immatriculation suppose d'écarter les règles générales posées par l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. …
Les sociétés immatriculées
2022
– L'écrit à valeur ad validitatem . – Concernant les sociétés ayant vocation à être immatriculées, l'acquisition de la personnalité morale au moyen de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés 564 confère à l'écrit une valeur différente, à savoir ad validitatem …
La place prédominante de l'écrit
2022
Tant la phase de constitution de la société (Sous-section I) que le cours de la vie sociale (Sous-section II) vont nécessiter la production d'écrits, autant d'occasions pour le notaire d'exercer son devoir de conseil et sa mission de rédacteur. Pour autant, ses compétences en la matière sont rarement connues des entreprises, en un domaine dans lequel la preuve est libre et le recours à l'acte sous signature privée très largement …
Une non-remise en cause systématique
2022
– Le cadre. – Pendant les engagements, collectif puis individuel – lesquels, on le rappelle, figent une quotité de titres –, les héritiers ou légataires, notamment, peuvent avoir besoin de rendre liquide une partie de leur participation. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement de conservation. – La première des contraintes tient à la détention et à la conservation des titres. L'article 787 B du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération partielle à la conclusion d'un engagement collectif de conservation de titres d'une durée minimale de deux ans, engagement qui doit être en cours au moment de la transmission des …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Le dispositif pour les sociétés. – Pour ce qui concerne les sociétés, l'article 787 B du Code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération aux parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c'est-à-dire aux sociétés ayant une activité opérationnelle ; observation étant ici faite que la doctrine fiscale précise que l'activité opérationnelle doit être exercée pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels. Toutefois, elle admet qu'il puisse y avoir un changement d'activité pendant cette période sans …
Un dispositif applicable aux transmissions à titre gratuit
2022
– Champ d'application. – Originairement réservé aux transmissions par succession, l'actuel dispositif Dutreil s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que celles-ci aient lieu entre vifs ou à cause de mort. …