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Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les sanctions en cas de manquement. – Les sanctions sont lourdes dans la mesure où ce certificat entérine définitivement l'augmentation de capital. S'agissant d'une étape essentielle, il n'est pas certain qu'une régularisation a posteriori , en cas de manquement, soit possible. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– La qualité du retrayant en cas de retrait dans les délais impartis. – Lorsque l'immatriculation de la société est intervenue dans le délai de six mois ou que l'augmentation de capital a été réalisée dans les délais légaux impartis, la personne ayant qualité à agir est le mandataire de la société 645 . Les textes ne visant pas le mandataire social mais le mandataire de la société, toute personne agissant en vertu d'un mandat en bonne et due forme au nom et pour le compte de la société est habilitée à recevoir des mains du notaire les fonds déposés en sa …
Au regard du statut du notariat
2022
– La réception et la conservation d'actes authentiques. – L'article 1 er de l'ordonnance n o 45-2590 du 2 novembre 1945 dispose que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions …
La réglementation applicable aux augmentations de capital en numéraire
2022
Les dispositions énonçant l'obligation de produire un certificat du dépositaire des fonds à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sont moins nombreuses. …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Dépôt obligatoire des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement. – Par application de la loi, les souscriptions en numéraire au capital social d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, lors de la constitution ou dans le cadre d'une augmentation en capital, devaient faire l'objet d'un dépôt obligatoire. Si le notaire n'avait pas vocation à être dépositaire à titre exclusif, en revanche il était seul à pouvoir recevoir en la forme authentique la déclaration de souscription et de versement prescrite par la …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Un peu d'histoire. Le notaire au service de l'apporteur d'un brevet d'invention. – La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 26 décembre 1908, disposait en son article 20 que la cession totale ou partielle d'un brevet, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, devait obligatoirement être constatée par acte …
La publicité foncière
2022
– Les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955. – Par application du décret n o 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et du décret n o 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du premier, le notaire est appelé à recevoir les actes constatant des mutations immobilières, à l'occasion de la constitution, de la restructuration, de la dissolution d'une société ou de toute autre opération portant transfert de propriété d'un actif immobilier et les actes constatant la constitution, la modification ou l'abandon d'un droit réel immobilier ou d'une sûreté réelle …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– La force probante de l'acte authentique. – Le lecteur pourra utilement consulter sur le sujet les travaux du 111 e Congrès des notaires de France (art. 1398 à 1425) : https://www.congresdesnotaires.fr/fr/les-publications/ . …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– L'acte sous signature privée contresigné par avocats. – L'acte sous signature privée contresigné par l'avocat de chacune des parties ou l'avocat mandaté par toutes les parties fait foi de la signature des parties par application de l'article 1374 du Code civil. En présence d'un tel acte, la véracité d'une signature ne pourra être remise en cause qu'au travers d'une procédure de …