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Historique
2022
Dans la pratique, la loi de 1975 est appliquée sans tenir compte des précisions du nouveau texte notamment sur la forme que devait prendre la nouvelle prestation qui reste majoritairement versée sous forme de rente parfois viagère. On laissait donc perdurer l'ancienne pension de l'article 301 du Code civil, ceci parce que la prestation compensatoire se heurtait à la réalité économique de la situation des couples qui divorçaient : rares étaient les patrimoines pouvant supporter un tel règlement, même après liquidation du régime matrimonial, et la rente restait la seule solution. Mais le …
Quelles règles d'administration de la société d'acquêts ?
2022
La société d'acquêts est administrée par les deux époux conformément aux dispositions des articles 1421 à 1425 du Code civil. …
Quel régime matrimonial ?
2022
Les futurs époux adoptent le régime de la SÉPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil, sauf les modifications résultant du présent acte et spécialement la constitution d'une SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS comprenant les biens et droits ci-après désignés, et tous biens et droits acquis durant le régime en …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Aménagements du régime. – Les époux peuvent, tout en restant soumis au régime de la participation aux acquêts, apporter à celui-ci certaines modifications, indiquées (et limitées) par la loi. Ces modifications doivent faire l'objet d'un contrat de mariage notarié. Les époux peuvent notamment prévoir que, lors de la liquidation du régime matrimonial, le bénéfice des acquêts sera réparti dans une proportion autre que celle prévue par la loi ; dans la mesure où le couple n'a que des enfants communs, il peut même aller jusqu'à attribuer la totalité des acquêts au conjoint survivant. En outre, …
Les acquêts, un patrimoine à part entière : un régime matrimonial à architecturer ?
2022
– Force des conceptions helvétique et québécoise. – Les modèles suisse et québécois (§ I) devraient pouvoir inspirer le législateur contemporain afin de créer un régime matrimonial mixte qui convienne mieux aux concitoyens français, et aux termes duquel l'ingénierie notariale pourrait pleinement s'exprimer, notamment par la possibilité …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos de F. Collard. – « D'apparence contradictoire, la société d'acquêts correspond à des époux qui souhaitent tout à la fois les avantages du régime de séparation de biens et de la communauté mais sans leurs contrariétés. Avant la loi du 13 juillet 1965, parachevée par celle du 23 décembre 1985, la société d'acquêts permettait d'octroyer une indépendance patrimoniale aux époux tout en associant l'épouse à la prospérité du mari ; et ce, sur un même pied d'égalité. Si sa similitude avec le régime légal actuel, a conduit le législateur à ne pas consacrer ce régime dans le Code civil, le …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos de Cornu. – « Autrefois prévue comme une modalité du régime dotal, cette stipulation n'a plus aujourd'hui de support dans aucun texte. Mais elle n'est pas interdite. La séparation de biens avec société d'acquêts était simplement trop proche de la nouvelle communauté légale pour mériter dans la loi une mention expresse comme modalité conventionnelle » 178 …
Un second régime matrimonial paradoxal
2022
– Sentiment de paradoxe. – « La société d'acquêts a toujours été entourée de mystère. Sa fonction même est essentiellement paradoxale, puisqu'elle consiste à contredire l'individualisme essentiel de la séparation de biens par l'introduction dans ce régime matrimonial d'une communauté de biens façonnée par la volonté des époux. Elle réalise, en somme, le mariage de la carpe et du lapin » 175 . À l'inverse du paradoxe souligné par S. Gaudemet pour la participation aux acquêts, mais dans une même logique, le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts semble osciller entre le …