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La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
Dans un contexte où le patrimoine des Français est désormais plus liquide (environ 40 % d'actifs financiers), le quasi-usufruit constitue un outil d'optimisation fiscale mis en avant par les professionnels de la gestion du patrimoine. L'intérêt principal de cet outil pour le nu-propriétaire réside dans la créance de restitution dont il bénéficie et qui se réglera le jour de la succession de l'usufruitier en tant que passif successoral déductible. Bien entendu la notion d'abus de droit, élargie par la loi de finances pour 2019 377 , oblige le professionnel à s'interroger sur une utilisation …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
En raison de la nature spécifique des biens objet de l'usufruit, l'obligation de conserver mise à la charge de l'usufruitier classique n'existe plus pour le quasi-usufruitier et permet l'ouverture pour le nu-propriétaire d'une créance de restitution. C'est l'exemple du conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit légal ou conventionnel, qui peut disposer, dès l'ouverture de la succession de son époux prédécédé, de toutes les sommes disponibles. Le quasi-usufruitier dispose de pouvoirs élargis par rapport à un usufruitier classique. Comme un plein propriétaire, il peut dépenser ces …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
– Biens non consomptibles. – La majorité des auteurs et des praticiens admettent qu'il est possible d'étendre conventionnellement le champ d'application du quasi-usufruit pour des biens non susceptibles d'être considérés par nature comme consomptibles par le premier usage. Il est alors admis qu'un quasi-usufruit puisse être établi sur un portefeuille de valeurs mobilières, sur des titres sociaux ou sur des créances. L'établissement d'un quasi-usufruit conventionnel permettra de considérer que le quasi-usufruitier jouit de toutes les prérogatives du plein propriétaire, mais qu'il restera …
Montant de la créance de restitution
2022
– L'application des articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier. – L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose la question du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier. Selon ce texte, seuls les indices ayant une « relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties » (C. monét. fin., art. L. 112-2) peuvent être choisis : « Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la …
Montant de la créance de restitution
2022
Pour éviter que le nu-propriétaire ne subisse la mauvaise gestion de l'usufruitier, il est possible dans la convention de quasi-usufruit de préciser que la créance de restitution sera au minimum égale à la valeur des capitaux effectivement délivrés par la compagnie d'assurance à l'usufruitier. La clause pourrait être rédigée ainsi : « Il est toutefois expressément convenu entre les comparants que si la somme dont l'usufruitier sera débiteur était inférieure au capital initial placé sur chaque support, la restitution se ferait au nominal » 370 …
La preuve de l'existence de la créance de restitution
2022
– Le principe. – La créance de restitution dont est bénéficiaire le nu-propriétaire est déductible de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des impôts. Ainsi, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure …
Les droits de l'usufruitier
2022
S'agissant de la sortie en espèces, le rédacteur doit tout d'abord préciser l'étendue des droits de l'usufruitier sur cette valeur : un usufruit ordinaire ou un quasi-usufruit. La clause peut également préciser les conséquences résultant de ce quasi-usufruit : l'usufruitier aura seul le choix des actifs acquis en remploi des sommes versées par l'assureur et il pourra procéder aux emplois ou remplois qu'il souhaite sans avoir à requérir l'avis des …
Les droits de l'usufruitier
2022
Dans la plupart des hypothèses, la garantie sera délivrée en espèces. S'agissant de la sortie en capital, le rédacteur de la clause bénéficiaire doit essentiellement déterminer le degré de liberté que le souscripteur entend laisser à l'usufruitier dans l'emploi des fonds délivrés par l'assureur. Le souscripteur peut souhaiter laisser à l'usufruitier une liberté maximale, l'obliger à remployer sur un support ou le contraindre encore davantage par la constitution d'un usufruit et le remploi dans un support souscrit en démembrement. Il existe bien évidemment toute une diversité de formules …
Les clauses bénéficiaires démembrées
2022
Pour une assurance-vie, on pourra donc conseiller des clauses qui permettent de désigner une personne déterminée comme bénéficiaire en usufruit et une ou plusieurs autres comme bénéficiaires en nue-propriété. Bien évidemment, la clause peut prévoir par exemple qu'une fraction de la garantie sera acquise en pleine propriété et une autre en démembrement par les mêmes bénéficiaires ou par des bénéficiaires différents. La clause peut également stipuler une pluralité, voire une succession de bénéficiaires en usufruit, par le biais d'une clause de réversibilité. La clause peut également ne mettre …
La validité des clauses à option
2022
Le Code des assurances lui-même admet que le souscripteur peut conférer au conjoint, dans certains cas, la possibilité de choisir la quotité qu'il entend effectivement recevoir. En effet, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances, « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires ». En application de la clause, chaque héritier de rang préférable recevra une fraction de garantie correspondant à ses droits dans la succession. Lorsque l'assuré laisse à sa survivance son époux et un ou plusieurs enfants communs, l'attribution de …