3967 Résultats trouvés
Le projet d'interconnexion des registres fonciers européens
2022
– Les projets Imola. – Avec pour but affiché d'améliorer l'accessibilité aux registres fonciers et leur transparence ainsi que de faciliter l'inscription des actes transfrontières, le projet Imola a été mis en place par l'Elra ( European Land Registry Association ), association créée en 2004, et actuellement composée de trente-deux organisations représentant les différents registres fonciers de vingt-cinq pays européens. A ainsi été conçu un « document du registre foncier européen » ( European Land Registry Document [ELRD]), qui peut être utilisé pour présenter des informations du registre …
Vers un rôle plus actif à l'étranger ? Limites et difficultés
2022
En droit allemand, la vente immobilière se décompose en deux actes : …
En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
– Une coopération récente avec le Vietnam. – Un accord de coopération a été signé dernièrement avec le Vietnam, qui connaît le notariat depuis une loi de 2014, et qui a créé une association nationale de notaires en juin 2019. …
En ayant les premiers réflexes indispensables
2022
– Dresser un premier cadre informatif avec le client. – Notre formation juridique et notre expérience nous permettront tout d'abord de guider un client dans une première approche globale des questions à se poser et à poser au juriste étranger en charge de l'opération. Cette démarche sera facilitée par notre connaissance du client, de son environnement familial, patrimonial et fiscal. Ces premières informations communiquées ne constitueront toutefois qu'un cadre …
e-apostille et e-registre
2022
– Programme e-apostille. – Trente-cinq États ont déjà mis en œuvre le programme e-apostille, soit 30 % des États parties à la Convention de La Haye. L'état de mise en œuvre du programme e-apostille est consultable sur le site de la Conférence de La Haye ( www.hcch.net ). Il en est de même des liens permettant d'accéder au registre électronique des États parties au …
e-apostille et e-registre
2022
– Le développement des e-apostilles et e-registres des apostilles. – Afin de faciliter le contrôle de l'origine de l'apostille et de lutter contre la fraude dans ce domaine, le programme d'apostille électronique (e-APP) et d'e-registre a été lancé en 2006 par la Conférence de La Haye. …
Procurations authentiques à distance
2022
– Texte. – Mises en place en période de crise sanitaire et pour un temps limité, les procurations authentiques à distance ont été instaurées durablement par décret du 20 novembre 2020 314 . Sans être réservées aux Français de l'étranger, elles pallient notamment les difficultés résultant de la suppression des fonctions notariales des consuls à l'étranger. Ce texte pérennise le dispositif autorisé à titre exceptionnel et temporaire par le décret du 3 avril 2020 315 …
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
2022
La situation d'un mineur étranger détenteur d'un immeuble en France est de plus en plus fréquente au fur et à mesure de l'internationalisation des transactions, et notamment suite au décès du parent qui avait acheté une résidence secondaire en France. …
Informer le client étranger sur la fiscalité applicable
2022
Lorsque nous conseillons un client étranger réalisant une opération immobilière en France, nous devons attirer son attention en amont et anticiper avec lui la fiscalité qui lui sera applicable, tant en France lors de l'acquisition, la détention et la cession, mais également à l'étranger le cas échéant. …
Respect des lois de police françaises
2022
– Loi Scrivener et loi de police. – Nous abordons ci-avant la question de l'application des dispositions de la loi Scrivener en cas de vente d'immeuble présentant un élément d'extranéité (V. supra , n os et s.). …