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La délivrance selon le Code civil
2022
– La remise des titres. – Cette notion doit s'entendre dans un sens large. En effet, par titre, il faut comprendre, outre le titre de propriété constatant le transfert de propriété au vendeur, et donc la réalité de son droit, les titres antérieurs, et le cas échéant, les plans de construction, le procès-verbal de bornage contradictoire s'il existe, …
La délivrance des accessoires de la chose
2022
– Qualification. – Mais encore faut-il qu'ils ne puissent pas être requalifiés comme immeubles par destination par l'administration fiscale. Laquelle, en l'état actuel, ne propose pas de définition particulière de ces immeubles. Il faut donc s'en remettre à la définition commune : il s'agit de meubles par nature, affectés à un immeuble, avec lequel ils constituent une même entité physique, économique et juridique. Il convient également de rappeler au rédacteur qui aurait un doute sur la qualification du bien, les termes de l'article 525, alinéa 1 du Code civil : « Le propriétaire est censé …
L'état du bien
2022
un trouble de jouissance puisque le propriétaire ne peut plus librement disposer de son bien ; une perte financière, notamment dans le cadre de la vente d'immeuble puisque l'obligation de délivrance du vendeur ne pouvant être exécutée, l'acquéreur peut parfaitement suspendre le paiement du prix, arguant de l'exception d'inexécution ainsi que nous le verrons plus loin ; et enfin un risque de mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire 1117 , celui-ci restant responsable des dommages causés par la ruine du …
L'état du bien
2022
– L'état du bien : un aspect juridique. – Le vendeur doit délivrer un bien libre de toutes charges et hypothèques 1110 , ce qui signifie que ce dernier devra rapporter mainlevée des éventuelles inscriptions existantes. En outre, l'immeuble, si cela en a été convenu ainsi, doit être délivré, libre de toute occupation 1111 . Donc, outre la purge éventuelle de la situation locative, le vendeur s'interdit également, durant la période contractuelle, de concéder le moindre droit d'occupation à quiconque et sous quelque régime que ce …
Le contenu de l'obligation de délivrance
2022
– Une obligation aménageable. – Tout d'abord, il convient de rappeler que les règles de l'article 1605 du Code civil ne sont pas d'ordre public, mais bien supplétives de la volonté des parties. Il sera par conséquent tout à fait loisible d'y déroger. Néanmoins, si le mode de délivrance peut être laissé à la libre disposition des parties, cette délivrance constitue bien une obligation impérative à la charge du vendeur. Cette obligation de remise de l'immeuble va principalement revêtir deux aspects : tout d'abord l'état du bien, mais également ses …
Obligation de délivrance
2022
– Définition. – L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Cette obligation de délivrance est double : l'immeuble doit non seulement faire l'objet d'une remise (§ I), mais aussi être conforme à ce qui a été convenu aux termes du contrat (§ II). L'inexécution de ces obligations sera génératrice de sanctions, certaines classiques, d'autres nouvellement introduites par l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 (§ …
L'imprévu affectant le promettant/vendeur
2022
– Rappel de la nature de l'engagement du promettant/vendeur. – Qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, l'engagement de vendre consenti par le promettant/vendeur est définitif. C'est ainsi que, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente 1029 , le promettant est définitivement engagé 1030 . S'agissant de la promesse synallagmatique, celle-ci « vaut vente » 1031 de sorte que l'engagement du vendeur est également définitif. La fermeté de l'engagement du promettant/vendeur au jour de la signature de la promesse de vente nécessite que sa …
L'imprévu affectant les parties au contrat
2022
– Objectif du notaire : transformer l'imprévu en incertain. – Àtravers la rédaction qu'il proposera dans son acte, le notaire devra amener les parties à prévoir ce qu'elles n'avaient pas prévu. En prévoyant l'imprévu, le notaire transforme celui-ci en incertain, permettant d'organiser contractuellement les conséquences attachées à sa …
L'imprévu affectant les parties au contrat
2022
– Double distinction. – L'appréciation de ces situations imprévues nécessite de distinguer entre les parties à l'acte, en envisageant l'imprévu affectant le promettant/vendeur, d'un côté (§ I), et l'imprévu affectant le bénéficiaire/acquéreur, d'un autre côté (§ II). Cette distinction sera doublée d'une seconde, se rapportant cette fois-ci à la nature même de l'avant-contrat régularisé, les règles applicables à l'imprévu nécessitant de distinguer entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique de …
Moduler ou résoudre l'obligation : l'engagement impacté par un événement imprévu
2022
– L'appréhension de l'aléa et du hasard. – Provenant du latin « jeu de hasard » 1014 , « l'aléa est un événement provoqué par l'homme dont les conséquences sont déterminées par le hasard » 1015 . L'action de l'homme lui échappe ainsi pour être confiée au hasard qui commandera un résultat imprévu 1016 . Par ailleurs, et même si les notions se confondent parfois 1017 , l'aléa doit être distingué de la force majeure. Leurs caractéristiques les rapprochent, en ce que l'un et l'autre sont, par principe, imprévisibles et irrésistibles. En revanche, le fait de l'homme est nécessaire pour initier …