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Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
– Le régime du Cifa. – Le régime du compte d'investissement forestier et d'assurance est défini aux articles L. 352-1 à L. 352-6 et suivants du Code forestier. L'ouverture de ce compte est réservée aux personnes physiques ou groupements forestiers propriétaires de bois et forêts, engagés dans une démarche de garantie de gestion durable, et ayant souscrit une assurance couvrant notamment le risque de tempête. Le compte peut être abondé jusqu'à 2 500 € par hectare exploité avec engagement de gestion durable 2144 . Par la suite, les sommes déposées sur ce compte ne peuvent en principe être …
Les propriétaires privés au service de l'objectif national
2022
– Dérogation. – Ce régime est impératif, mais supporte toutefois une dérogation strictement encadrée par les articles L. 122-5 et R. 312-2 du Code forestier. Deux conditions cumulatives à cela : …
La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Stratégie nationale mais mise en place contractuelle. – La grande originalité de cette politique est qu'elle est mise en place par la méthode contractuelle. Cela est précisé par le premier alinéa de l'article L. 121-2 du Code forestier : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable ». Les propriétaires privés sont donc …
Les dispositifs relevant du droit de l'environnement
2022
– Les réserves naturelles. – Codifiées aux articles L. 332-1 à L. 332-27 du Code de l'environnement, les réserves naturelles peuvent être de deux types : nationales ou régionales, et il convient d'y ajouter les réserves naturelles de Corse, qui font l'objet d'une réglementation spéciale. L'intérêt pour une personne désirant acquérir des unités foncières en vue de leur préservation est que la demande de classement en réserve naturelle peut être faite par le propriétaire : si cette possibilité est explicitement indiquée par l'article L. 332-2-1 dudit code en ce qui concerne la création d'une …
La protection imposée des espaces naturels
2022
– Une protection imposée sans réelle contrepartie. – Le point commun de ces dispositifs est qu'ils sont imposés par l'autorité administrative compétente, sans organiser de relation contractuelle entre la collectivité et le propriétaire ayant pour objet la protection ou la sauvegarde de la zone. En la matière, le rôle du notaire sera moins de conseiller son client que de l'informer, d'une part, de l'existence de tels dispositifs dans le cadre d'un dossier d'acquisition et, d'autre part, des conséquences juridiques que cela …
La protection imposée des espaces naturels
2022
– Recensement des dispositifs. – Pour l'essentiel, nous pouvons citer les dispositifs suivants : …
Les dispositifs existants de protection de l'environnement
2022
Il existe aujourd'hui un grand nombre de dispositifs permettant une protection des milieux naturels, opposables aux propriétaires, et limitant par conséquent les prérogatives attachées à leurs droits de propriété. L'idée n'est pas de présenter l'ensemble de la réglementation en la matière, mais plutôt de s'intéresser à ce que peut faire le notaire confronté à la volonté d'un client souhaitant acquérir une ou plusieurs parcelles foncières dans le but d'agir en faveur de la préservation des espaces et de la biodiversité. Certains mécanismes sont imposés unilatéralement par les pouvoirs publics …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Opportunité et mise en place pratique. – La constitution d'un « gage-espèces » en garantie d'une obligation de démantèlement et de remise en état de l'immeuble ayant supporté une installation de production d'électricité décarbonée nous semble donc la solution la plus adaptée à cette situation. Pratiquement, on pourrait imaginer que la constitution de ce gage soit un élément du contrat liant le propriétaire et l'exploitant. La somme gagée serait alors déterminée dès la conclusion dudit contrat (avec pour seule réserve la difficulté de chiffrer en amont le coût du démantèlement), et le gage …
Le nantissement de compte
2022
– Opportunité. – Le nantissement d'un compte bancaire, en vue de la garantie de l'exécution par l'exploitant de son obligation de démantèlement, peut-il donc constituer pour le propriétaire une garantie solide ? Son régime, tel que nous venons brièvement de l'exposer, peut paraître séduisant pour le propriétaire. Toutefois le laps de temps devant s'écouler entre la naissance de l'obligation et son exécution peut fragiliser la garantie, plus précisément en raison de la caractéristique principale du nantissement de compte qui est de porter sur le solde existant au jour de la mise en œuvre de la …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– L'établissement d'obligations précises pour l'exploitant. – Il ne nous semble pas envisageable de généraliser une obligation de démantèlement et de remise en état par une clause type adaptable à tous contrats créant un droit réel au profit de l'exploitant car, d'une part, les contrats peuvent être de type différent (bail ou cession de droit) et, d'autre part, la nature de l'installation peut varier : les contraintes ne seront en effet pas les mêmes qu'il s'agisse de panneaux photovoltaïques en toiture d'immeuble ou d'ombrières surplombant un parking …