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La banqueroute
2022
La banqueroute , notion très ancienne dans le droit commercial, a connu de nombreuses évolutions. …
L'ensemble du patrimoine, droit de gage des créanciers
2022
– Étendue des engagements. – C'est probablement dans cette hypothèse qu'a encore tout son sens la notion d'unicité du patrimoine développée par Charles Aubry et Charles Rau 142 . La conséquence pour l'entrepreneur individuel est sans appel : les actifs professionnels ainsi que les actifs privés sont là pour garantir les dettes nées de l'activité de l'entreprise. Le risque entrepreneurial est illimité, mais les règles relatives à la procédure collective vont permettre d'en atténuer fortement le …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– S'il s'agit d'une personne morale. – La rémunération passera tout simplement par une facturation du mandat social. C'est à ce stade une différence fondamentale avec les SARL, qui permet de déployer des stratégies très efficaces de rémunération. La personne morale dirigeante encaissera les facturations liées à l'exercice du mandat social de la société, libre au dirigeant (et aux associés) de cette personne morale d'en choisir sa forme sociale et de décider la manière d'appréhender, ou pas, le fruit de ces …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
Sur les plans fiscal et social, les régimes auxquels la SAS est soumise sont également le fruit de son histoire. Co-entreprise réservée aux groupes de société lors de son institution, la SAS ne présente malheureusement que très peu d'options en la matière, et c'est aussi là un de ses principaux défauts sur lequel nous reviendrons …
Le régime social historique des commerçants, financièrement attractif, mais aussi conditionnel
2022
– Des coûts et prestations très éloignés. – Le régime des travailleurs indépendants et celui des salariés présentent des caractéristiques extrêmement différentes, liées à un coût social également très différent. L'assimilation au régime des salariés offrira indubitablement une meilleure protection de base 098 (retraite, maladie, …
Enchanter le cadre de vie… sociale
2022
– Modalités des décisions collectives. – Le principe des décisions collectives des SARL reste celui de la tenue d'assemblée générale. Deux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce permettent cependant d'atténuer celui-ci. Dans l'hypothèse où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée irrégulièrement convoquée ne pourra être …
Enchanter le cadre de vie… sociale
2022
– Objet social et pouvoirs du gérant. – Le champ des possibles reste tout d'abord extrêmement vaste lors de la rédaction de l'objet social de la SARL. En cohérence avec celui-ci, et avec les fonds apportés pour parvenir à sa réalisation, il est possible de contenir les pouvoirs du gérant en le contraignant à solliciter une décision collective des associés lorsque les enjeux dépassent certaines limites librement fixées 077 …
Des usages inattendus de l'entreprise individuelle
2022
– Devenir entrepreneur par accident. – Comme nous l'avons évoqué ci-dessus 052 , devenir entrepreneur nécessite uniquement d'exercer à titre individuel une activité qualifiée de « professionnelle ». Cette activité peut présenter des formes multiples, et le défaut de réalisation des formalités légales déclaratives n'a pas pour conséquence d'annihiler l'existence même du …
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– La garantie personnelle, gage de confiance. – Un autre intérêt est que le statut d'entreprise individuelle est source de confiance. En effet, l'entrepreneur n'ayant pas choisi de dissocier son patrimoine personnel de son activité professionnelle, il offre à ses partenaires un droit de gage universel sur l'ensemble de ses biens. Ce critère est d'autant plus important dans le commerce, dans lequel la confiance reste un élément clé, pour des fournisseurs qui ne se verraient pas payés au comptant des biens ou services qu'ils vendent eux-mêmes à …
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– La prise de décision directe. – La simplicité de l'entreprise individuelle s'exprime tout autant dans le cadre des décisions de gestion puisqu'elles n'appartiennent ici qu'à la personne de l'entrepreneur. Cela permet une agilité très forte, des choix directs, libres, sans besoin de formalisation. Ce critère est évidemment central puisque la vie de l'entreprise nécessite intrinsèquement des prises de décision fréquentes, multiples et rapides, qu'elles soient offensives (conquérir de nouveaux marchés, contracter avec de nouveaux partenaires) ou défensives (répondre à une attaque sur un …