La banqueroute, notion très ancienne dans le droit commercial, a connu de nombreuses évolutions.
Cette sanction pénale est prévue par l'article L. 654-2 du Code de commerce qui vise les différents cas de banqueroute.
Pour être mise en œuvre, la banqueroute nécessite l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sauf exception, les faits reprochés doivent avoir été commis après la cessation des paiements.
La banqueroute étant un délit, un élément intentionnel est exigé146.
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.