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Dessaisissement judiciaire : article 1429 du Code civil
2022
– D'application très limitée. – Ce texte vise la possibilité pour le conjoint de se voir confier par le juge la gestion et l'administration des biens propres de l'époux incapable. …
Comparaison entre les articles 217 et 219 du Code civil
2022
– Tableau comparatif des articles 217 et 219 du Code civil. …
Autorisation judiciaire : article 217 du Code civil
2022
– Principe. – Un mandat judiciaire entre époux est consacré à l'article 217 du Code civil, en ces termes : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la …
Les mandats judiciaires entre époux
2022
– Définition et histoire. – Le mandat judiciaire entre époux est l'acte par lequel une personne est chargée par le juge de représenter son conjoint marié dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial attribue à celui-ci. …
Les mandats judiciaires de droit commun
2022
– Renvoi aux précédents congrès des notaires de France. – Pour plus de précisions sur ces mandats de droit commun, nous vous invitons à vous référer aux travaux effectués par les 113 e 236 et 116 e 237 congrès des notaires de France. …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
– Droit disponible. – Il faut donc préciser la notion de droit disponible qui serait celui qui par nature est dans le commerce, sauf disposition contraire de la loi. On pense alors au droit de propriété, droit de créance, usufruit, servitudes conventionnelles, droits successifs et droits indivis. Restent par contre indisponibles tous les droits incorporels attachés à la personne et donc inaliénables : la capacité, le nom, la filiation, le prononcé du divorce, la liberté de …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
La jurisprudence a atténué le recours à la notion d'ordre public comme critère de distinction entre ce qui serait arbitrable et ce qui ne le serait pas. Elle reconnaît le droit de soumettre à l'arbitrage une matière relevant de l'ordre public si l'arbitre applique les règles d'ordre public et n'y porte pas atteinte. Il s'agit des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique et aux droits et libertés essentiels de chaque …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
Or il n'existe pas de définition précise des notions de droit disponible et d'ordre public. La jurisprudence a donc utilement précisé ces notions. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
Cependant beaucoup restent méfiants sur le développement de ce mode de résolution des différends en droit de la famille. …