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Le champ d'application de la dérogation « espèces protégées »
2024
– La présence d'une espèce protégée quels qu'en soient le nombre et la qualité de conservation. – Dans un avis du 9 décembre 2022 646 rendu dans le cadre d'un contentieux sur la demande d'autorisation environnementale d'un parc éolien, le Conseil d'État est venu préciser le champ d'application de la dérogation « espèces protégées » en considérant que la protection joue indépendamment du nombre de spécimens identifié sur le site en question, et indépendamment de la qualité de l'état de conservation de la …
La fin de la déclaration IOTA
2024
– De la caducité à la cessation d'activité. – La déclaration est caduque, sauf demande de prorogation, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans les trois ans de la déclaration. …
La déclaration IOTA
2024
– Délai d'instruction. – Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à une déclaration complète, de sorte que les travaux ne peuvent démarrer avant l'expiration de ce délai de deux mois, sauf autorisation indiquée dans le récépissé de démarrer l'installation immédiatement. …
Le régime IOTA soumis à autorisation = l'autorisation environnementale
2024
– … soumise au régime de l'autorisation environnementale. – Pour le reste, il s'agira du même régime que nous étudierons plus loin au sujet de l'autorisation environnementale avec la possibilité, via des arrêtés préfectoraux complémentaires, d'adapter les prescriptions administratives à l'évolution du projet, du « porté à connaissance » auprès du préfet de toute modification, de la possibilité de transférer totalement ou seulement partiellement l'autorisation, des délais de recours de quatre mois pour les tiers intéressés et de deux mois pour les pétitionnaires, à l'occasion desquels le juge …
Les régimes de protection de l'eau : autorisation ou déclaration
2024
– La nomenclature IOTA. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, désignés sous le terme « IOTA », sont définis dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'État, inspirée de celle relative aux ICPE. Ainsi ces IOTA sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, compte tenu notamment des périmètres institués pour la protection de l'eau et de ces milieux 630 …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– La réalisation des espaces communs. – Le sujet le plus sensible tient à la sécurisation de l'opération en vue de la conformité tant administrative que contractuelle. Ainsi que nous l'envisageons dans les paragraphes suivants, la question du traitement juridique des espaces communs est une caractéristique essentielle de ce type de permis, précisée à la fin de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Si, comme nous le soutenons, un permis de construire valant division a intrinsèquement et par sa nature même une indivisibilité tenant à la réalisation, indépendamment du nombre de maîtres …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– La péremption de l'autorisation. – La question de la péremption d'une autorisation d'urbanisme résulte de l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme qui dispose que : « le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (…) [et si], passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». Si, par principe, un permis de construire valant division est délivré, le point de départ de la péremption devrait courir à compter de sa délivrance. D'autre part, sauf situation d'interruption du chantier pendant plus …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– L'indivisibilité du permis de construire valant division. – La divisibilité du permis valant division parcellaire se pose dans des termes distincts de la notion d'ensemble immobilier indivisible telle qu'elle résulte de la jurisprudence Ville de Grenoble relative aux ensembles immobiliers complexes. La divisibilité d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire valant division parcellaire tient exclusivement à son organisation juridique 625 (en l'absence de reconnaissance, aujourd'hui, du PCVD en volumes). Si l'indivisibilité physique est facilement appréhendable …
Évolution du permis de construire valant division
2024
– Un permis de construire modificatif valant division ? – Un pétitionnaire peut-il envisager de modifier en cours d'opération la nature du permis de construire ? Si la position de la jurisprudence tend à l'admettre sous certaines conditions que nous étudierons, cette possibilité semble toutefois limitée à des situations très particulières compte tenu de son impact sur l'organisation de l'ensemble immobilier. Un permis de construire modificatif valant division ne trouverait à s'appliquer, selon nous, qu'aux situations où la commercialisation et la régularisation de la documentation …
Évolution du permis de construire valant division
2024
– PC 32 et PC 33. – Comme le prévoit l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, le permis de construire valant division suppose notamment que le dossier comporte un plan de division et décline les modalités de gestion des espaces communs. Les deux pièces obligatoires du permis de construire valant division que sont la « PC32 » et la « PC33 » posent la question de leur immuabilité entre le stade du dépôt et le montage opérationnel de …