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Les risques de double taxation dans un contexte transfrontière. L'exemple des revenus fonciers des sociétés civiles françaises
2022
– Double taxation en Belgique. – Les revenus fonciers des sociétés civiles immobilières françaises sont imposables en France au nom des associés, au prorata de leurs droits dans la société, selon les principes de transparence fiscale. Mais ces revenus fonciers attribués aux associés d'une SCI française sont considérés par la fiscalité de certains États comme des dividendes imposables dans l'État de résidence des associés, entraînant une double taxation. La Cour de cassation belge a ainsi jugé que l'attribution aux associés de sommes tirées de revenus fonciers français par une SCI française à …
Imposition des non-résidents au titre de l'impôt sur la fortune immobilière français
2022
– Particularités des parts de sociétés. – Sont en principe imposables en France au titre de l'IFI les parts de sociétés françaises ou étrangères détentrices d'immeubles en France (sous réserve le cas échéant de conventions internationales qui pourraient écarter cette imposition). …
Imposition des non-résidents au titre de l'impôt sur la fortune immobilière français
2022
– Principe d'assujettissement à l'IFI des non-résidents. – Quand nous intervenons pour une acquisition réalisée en France par des clients étrangers, nous ne devons pas omettre de les avertir sur la fiscalité qui sera liée à cette détention, et notamment en matière d'impôt sur la fortune immobilière. Il résulte de la combinaison des articles 964 et 965 du Code général des impôts que les personnes physiques non résidentes en France sont assujetties à l'IFI (en cas de dépassement du seuil d'imposition) à raison de leurs actifs immobiliers situés en France 222 …
Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
Lorsque nous intervenons dans le cadre d'une acquisition réalisée en France par des clients étrangers avec un objectif de location du bien, il est important d'attirer leur attention sur la fiscalité applicable aux revenus immobiliers perçus. La question de la mise à disposition gratuite au profit d'un associé dans le cas d'une acquisition via une société est traitée ci-après (V. infra , n os et …
Les particularités de la détention immobilière en France dans un contexte international
2022
Comme pour la fiscalité applicable à l'étranger à un client français, nous évoquerons successivement la fiscalité des revenus (A), celle des plus-values (B), puis celle de l'impôt sur la fortune immobilière (C). Nous ajouterons ici un développement sur la taxe patrimoniale de 3 % quand l'investissement immobilier en France est réalisé par l'intermédiaire d'une société …
Investissement français à l'étranger et revenus locatifs
2022
– Le sort des revenus locatifs perçus à l'étranger. – Quand un client français acquiert un bien immobilier à l'étranger et le loue, nous devrons attirer son attention sur la fiscalité des revenus locatifs : ceux-ci seront imposés dans l'État de situation du bien 207 mais devront également être pris en compte pour la détermination de l'impôt français 208 …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Point de départ de la prescription des actions en responsabilité. – Nous préciserons que dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré (pour une opération avec un montage financier complexe et en plusieurs étapes) que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du dénouement de l'opération et non à compter de la signature du contrat 206 …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Défiscalisation et devoir de conseil. – Dans le cadre de notre devoir de conseil, il nous appartient d'informer nos clients sur les conséquences fiscales des actes, en fonction de leur situation et de l'objectif poursuivi. Lorsque nous avons connaissance que l'opération s'effectue dans un but de défiscalisation, nous devons nous renseigner sur les caractéristiques de l'opération, pour informer nos clients, et vérifier que le vendeur a lui-même également correctement informé les acquéreurs. De même, il conviendra de ne pas recourir trop facilement à des schémas connus et répliqués sans …
Abus de droit et tontine
2022
– Renvoi. – Nous renvoyons à cet égard aux précédents développements (V. supra , n os et s.). …
L'abus de droit classique. Rappels
2022
– Les deux éléments caractéristiques de l'abus de droit. – La démonstration d'un abus de droit nécessite la réunion de deux éléments : …