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Au regard du monopole bancaire
2022
– L'argument du lien capitalistique. – Cet article précise que n'en sont pas « les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs …
Le rôle du notaire
2022
Afin de lever toute ambiguïté, il est indispensable de s'assurer de la licéité de cette mission (§ I) avant d'essayer d'en définir les contours (§ II). …
La réglementation applicable aux augmentations de capital en numéraire
2022
– Les sociétés concernées. – Sont concernées les sociétés anonymes 635 et, sur renvoi, les sociétés en commandite par actions 636 et les sociétés par actions simplifiées 637 . Le régime applicable aux sociétés à responsabilité limitée est similaire 638 . …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– L'indisponibilité des fonds déposés. – Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, et de ce fait, notamment, non sujets à saisie 634 ni à compensation avec une dette qui aurait été contractée au nom et pour le compte de la société en formation. …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Concernant les apports en numéraire. – De nombreuses faillites de sociétés affichant un montant en capital alléchant mais en réalité inexistant ont conduit le législateur à déployer, dès la loi du 17 juillet 1856, un dispositif visant à contrer la fictivité du capital social souscrit en numéraire s'agissant de la société en commandite par actions en imposant notamment au gérant de signer une déclaration notariée de souscription et de versement. Le dispositif a été étendu aux sociétés anonymes dès …
Les éléments de contexte
2022
Le capital social, nous l'avons vu précédemment, est analysé, dans une conception classique, comme étant par excellence le gage des créanciers sociaux. Or s'il est un gage au sens juridique, il en est un, également, au sens commun du terme sur le terrain de la confiance et de la crédibilité à l'égard de l'ensemble des partenaires de la société, et notamment des bailleurs de fonds sollicités pour financer le lancement ou l'essor de l'activité …
Le notaire, non rédacteur, dépositaire de fonds
2022
Le notaire, non rédacteur, dépositaire de fonds …
La publicité foncière
2022
Le rôle du notaire sur le terrain de l'opposabilité en matière immobilière ne mérite guère d'être développé tant il serait aisé de faire un amalgame entre notaire et publicité foncière en raison de son monopole. …
Au sujet de l'article 1832-1 du Code civil
2022
– Un dispositif obsolète. – On peut, toutefois, s'interroger sur la pertinence de cet alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n o 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, qui a abrogé la prohibition formelle des donations déguisées entre époux. L'établissement de statuts en la forme authentique à ce seul motif, à savoir échapper à une prétendue nullité, semble …
Au sujet de l'article 1832-1 du Code civil
2022
– La lettre du dispositif. – Cet article a fait écho, jusqu'au 1 er janvier 2005, à l'article 1099 du Code civil qui disposait alors, s'agissant d'époux, que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, [était] nulle ». …