Au sujet de l'article 1832-1 du Code civil

– L'article 1832-1 du Code civil. – Cet article est ainsi libellé, en son dernier alinéa : « Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique ».

Cet alinéa était pareillement rédigé dans les versions antérieures, en vigueur du 1^er juillet 1978 au 13 juillet 1982, ou encore du 13 juillet 1982 au 1^er juillet 1986 et n'a pas été modifié depuis.

– La lettre du dispositif. – Cet article a fait écho, jusqu'au 1^er janvier 2005, à l'article 1099 du Code civil qui disposait alors, s'agissant d'époux, que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, [était] nulle ».

La réforme des régimes matrimoniaux opérée en 1985, en supprimant l'article 1595 du Code civil alors en vigueur⁶¹⁴, avait supprimé la prohibition de principe des ventes entre époux mais avait, en revanche, maintenu le principe de nullité des donations déguisées entre époux au nom de l'immutabilité des régimes matrimoniaux.

Dès lors, le recours à l'acte authentique semble être la seule parade à la lecture isolée du dernier alinéa de l'article 1832-1 du Code civil.

– Un dispositif obsolète. – On peut, toutefois, s'interroger sur la pertinence de cet alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n^o 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, qui a abrogé la prohibition formelle des donations déguisées entre époux. L'établissement de statuts en la forme authentique à ce seul motif, à savoir échapper à une prétendue nullité, semble inutile.

Il semblerait opportun de supprimer le dernier alinéa de l'article 1832-1 du Code civil.