6144 Résultats trouvés
Droit de retour conventionnel optionnel
2022
Devant de telles incertitudes, le 108 e Congrès des notaires de France a proposé 463 , en s'inspirant du modèle belge, de conférer une base légale et une neutralité fiscale à la clause de retour optionnel en ajoutant à l'article 951 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé : Il pourra être stipulé que le retour s'exercera à titre facultatif dans un délai fixé par les parties. Dans cette hypothèse, le non-exercice du droit de retour ne pourra être considéré comme une libéralité …
Droit de retour conventionnel et communauté universelle
2022
Comment résoudre la question du droit de retour du donateur sur un bien que le donataire a apporté à une communauté, voire à une communauté universelle ? Si la jurisprudence admet la possibilité de faire tomber dans une communauté universelle des biens sur lesquels pèse un droit de retour conventionnel du donateur 456 , cela peut poser difficulté si le droit de retour doit s'appliquer ou si les époux divorcent. Dans ce cas, le notaire doit anticiper et bien expliquer les conséquences de cette situation à ses clients en leur proposant, pour éviter toute difficulté, de stipuler une clause …
Droit de retour conventionnel et droit de retour légal
2022
– Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal. – La Cour de cassation a, dans son arrêt du 21 octobre 2015 453 , affirmé qu'il ne pouvait être renoncé au droit de retour légal avant l'ouverture de la succession (le droit de retour légal est d'ordre public et les parents ne peuvent y renoncer qu'après le décès de leur enfant ; dans le cas contraire, la renonciation anticipée équivaudrait à un pacte sur succession future, prohibé en vertu de l'article 722 du Code …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
Reste la question de la possibilité d'envisager une révocation unilatérale extrajudiciaire des donations. En effet, l'ordonnance du n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a légalisé la pratique, admise par la jurisprudence pour les contrats à titre onéreux, qui consiste pour le créancier de l'obligation contractuelle inexécutée à procéder à la résolution du contrat par simple notification, sans passer par le juge, après une mise en demeure du débiteur restée infructueuse 440 . Est-il possible de transposer aux …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
La révocation pour inexécution des charges a pour effet de remettre les parties dans le même état que si la donation n'avait pas eu lieu. Le donataire est donc autorisé à exiger la restitution des sommes qu'il a versées au donateur en capital à titre de charges, à l'exception des arrérages d'une rente servie au donateur au même …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Les clauses relatives à l'inexécution. – Afin d'éviter les difficultés liées à l'absence d'exécution des charges prévues par la libéralité, les parties peuvent restreindre les cas de révocation, en prévoyant dans l'acte que celle-ci ne sera possible qu'en cas de faute du donataire, voire même en insérant dans l'acte de donation une clause aux termes de laquelle le donataire est pleinement et entièrement libre d'assurer l'exécution de la charge qui lui est imposée. Dans cette hypothèse, le refus du donataire de s'exécuter ne saurait provoquer la révocation de la libéralité pour cause …
La révision des charges
2022
L'article 900-2 du Code civil s'applique aux donations aussi bien qu'aux legs. Il concerne les personnes physiques comme les personnes morales, que celles-ci soient de droit privé ou public. …
La révision et la révocation des charges
2022
Expression de la volonté du donateur ou du testateur, les clauses opposables aux gratifiés sont cependant révisables (§ I), leur inexécution pouvant conduire à la révocation de la libéralité (§ II). …
La clause de prise en charge d'une dette
2022
Fiscalement , les articles 758 et 761 du Code général des impôts posent le principe de non-déductibilité des charges de l'assiette des droits de mutation. Le 102 e Congrès des notaires de France 422 a proposé, sans succès, « que le principe de déductibilité des charges grevant une donation soit admis sur le plan fiscal, comme il l'est déjà en matière civile ». Les articles 776 et 776 bis du Code général des impôts prévoient cependant des exceptions à ce principe pour les donations. Ainsi, sont déductibles de l'assiette des droits de mutation « les dettes qui ont été contractées par le …
La clause de charge viagère
2022
– Liquidation de la succession du donateur. – Ces clauses de charge viagère soulèvent des difficultés lors de la liquidation de la succession du donateur. Pour la réunion fictive, et éventuellement le rapport, il va être tenu compte de l'émolument net et il va falloir déterminer ce qui a été réellement acquitté au titre de la charge. Ainsi, comment intégrer la part de la charge viagère qui n'a pas été exécutée ? Au contraire, comment tenir compte d'une charge qui a été plus lourde que prévu, notamment lorsque le crédit-rentier a survécu très longtemps ? Les risques de contestation sont donc …