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Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– L'interdiction des plateformes de négociation. – Ainsi la tokenisation par le biais d'une inscription en DEEP des titres d'une société par actions simplifiée ne doit pas s'accompagner de la mise en place d'une plateforme de négociation, et les statuts devront interdire l'inscription des titres sur de telles …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
L'immobilier en tant que classe d'actif ne bénéficie pas forcément de protections particulières dans l'arsenal du Code monétaire et financier, dans la mesure où sa titrisation est portée par des sociétés/groupements réglementés et régulés par l'Autorité des marchés financiers. Aujourd'hui, avec la tokenisation et les nouveaux canaux d'investissement par internet, l'investissement immobilier pourrait être porté par de nouveaux acteurs souhaitant s'affranchir des règles actuelles. Dans la mesure où l'immobilier est un objet très protégé par des dispositifs normatifs, notamment quant à ces …
Les enjeux de la tokenisation immobilière en France
2021
Le concept de tokenisation incarne principalement un enjeu financier et économique (Sous-section I) , qui pose toutefois de nombreuses questions juridiques (Sous-section II) . La place du notaire dans l'accompagnement de l'éventuel essor de la tokenisation sera analysée en troisième partie (Sous-section III) …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
– Les titres susceptibles de tokenisation. – L'ordonnance du 8 décembre 2017 ne vise que les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers. Il faut ainsi en déduire que seuls les titres non cotés sont …
La présentation des tokenisations déjà réalisées en France
2021
– La première opération de tokenisation tertiaire française. – La première opération de tokenisation d'un projet tertiaire a été menée peu de temps après par un institutionnel français (Mata Capital) www.matacapital.com . Ce projet, structuré en club-deal , a porté sur un actif parisien dans le 15 e arrondissement, transformé en un hôtel quatre étoiles, pour un volume d'investissement de vingt-six millions …
La présentation des tokenisations déjà réalisées en France
2021
– La mise en œuvre de smart contracts . – Pour cette opération, Equisafe indique avoir également conçu quatre smart contrats et exploité près de deux cents fonctions, faisant notamment référence à des règles métier relatives au pacte d'actionnaires, aux droits et restrictions du registre C. Auffray, 22 oct. 2019 ( https://cryptonaute.fr/anna-vente-immobiliere-particuliere-permise-blockchain ). . Ces fonctions interviendront ainsi lors d'une éventuelle revente ultérieure des cent tokens , entiers ou fractionnés, chaque token pouvant être …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– L'inadaptation du régime de l'indivision / société en participation à la tokenisation immobilière. – La tokenisation s'accompagne nécessairement d'un contrat qui pourrait prendre la forme d'un contrat de société en participation V. C. civ., art. 1871 à 1873. dépourvu de personnalité morale. Ce contrat régirait les relations entre associés, mais ne serait pas opposable aux …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– Les effets « indésirables » de la propriété collective de l'immeuble. – À admettre que l'évolution du droit permette la tokenisationde la propriété immobilière directe, se poserait la question de la propriété collective d'un même immeuble, dont le régime devrait nécessairement être modifié. …
Le concept de tokenisation immobilière
2021
– Le token support de smart contract. – L'émetteur de token peut également intégrer des fonctions au programme informatique constituant le token ( smart contract ou « contrat intelligent ») V. présentation complète du smart contract par la Commission 3, infra , n os et s. L'émetteur des jetons peut ainsi définir le périmètre de cessibilité du token , imposer des restrictions à certaines personnes déterminées ou pré-agréées ou à certains types d'agents économiques, entités relevant de certaines zones économiques ou systèmes juridiques prédéterminés, …
L'intérêt limité de la blockchain pour le registre immobilier français
2021
– La méconnaissance de la blockchain comme substitut des organes traditionnels. – À titre d'illustration, un amendement déposé en 2016 Amendement n o CF2 déposé par Laure de La Raudière, alors députée d'Eure-et-Loire, le 13 mai 2016, dans le cadre des débats parlementaires précédant l'adoption de la loi n o 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF2.asp ). démontre l'engouement possiblement exagéré pour la blockchain . Cet amendement, qui …