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Les actes authentiques à distance
2021
Seront successivement abordées, dans l'ordre chronologique de création, les trois catégories d'actes authentiques électroniques dont la signature s'effectue à distance. Le premier créé a été l'acte authentique électronique à distance (AAED) pour lequel le consentement des parties, à distance l'une de l'autre, est recueilli par leurs notaires respectifs en présentiel (§ I) . Pour les deux suivants, le consentement du signataire est recueilli à distance, hors la présence physique du notaire. Il s'agit de l'acte authentique par comparution à distance (AACD) créé à titre temporaire, lors de la …
Les autres documents établis par un notaire
2021
Pour les documents à signer par les clients, type mandat de négociation immobilière, note d'honoraires…la prudence voudrait que l'usage d'une signature électronique qualifiée soit requis. Il ne semble toutefois pas déraisonnable de considérer qu'une signature avancée puisse suffire, dans la mesure où le client transmet aux notaires les clés ou verse la somme réclamée, ce qui accroît la force probante de l'écrit contenant une signature électronique …
Les actes sous seing privé à distance et les notaires
2021
Le notaire sera tantôt confronté aux actes sous seing privé signés à distance rédigés par des tiers (A) , tantôt à l'origine même du contrat sous seing privé (B) . Quelles devront alors être ses attitudes ? Que devra-t-il faire en présence d'autres documents que des contrats (C) ? …
L'e-acte sous signature privée proposé par les avocats (e-ASSP)
2021
Fin octobre 2020, la profession d' avocat a lancé « e-Acte Sous Signature Privée » (e-ASSP) www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/avec-e-assp-la-profession-renforce-son-offre-numerique permettant aux avocats de proposer à deux parties de signer un acte de façon électronique en présentiel ou à distance. À la différence de l'acte contresigné par avocat V. infra , n o . , ce dernier n'est pas obligatoirement signataire. L'acte est donc un acte sous seing privé et non un acte d'avocat. La signature de ces actes à distance s'effectue donc hors la présence du professionnel. Le contrôle de l'identité …
La bonne foi des contractants
2021
? Et demain ? Data room adossée à une blockchain et un coffre-fort numérique. ? Si l'on adosse la data room à la Blockchain Notariale et à un coffre-fort numérique V. infra , n o . , alors l'outil numérique gagnera cette fois-ci en sécurité et fiabilité. C'est l'orientation que prend la Chambre des notaires de Paris pour sécuriser cet outil prometteur www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/blockchain/28301/stephane-adler-vice-president-de-la-chambre-des-notaires-de-paris-notre-volonte-est-d-etre-une-autorite-de-confiance-numerique-notariale-pour-la-fourniture-de-services-blockchain . …
La capacité des contractants
2021
Le contrôle automatique de la capacité semble être délaissé par les outils numériques actuels. Il paraît pourtant aisé à automatiser dans la mesure où les registres relayant une éventuelle incapacité légale préexistent (registre d'état civil, Bodacc ). De surcroît, l'information délivrée par ces mêmes registres ( via Comedec pour le registre d'état civil) est formatée et présentée sous forme de cadre, facilitant ainsi l'extraction et l'exploitation de données (date de naissance pour contrôle de la majorité, mention RC…). Cette analyse couplée au contrôle automatique de l'identité permettrait …
Le consentement
2021
En matière de smart contract , il n'existe aujourd'hui aucun contrôle du consentement B. Ancel, Les smart contrats : révolution sociétale ou nouvelle boîte de Pandore ? Regard comparatiste : Comm. com. électr. 2018, étude 13. . Le smart contract étant un simple mode d'exécution du contrat, le contrôle du consentement est censé avoir été opéré au stade de sa conclusion. Il ne sera pas réitéré lors de son exécution automatisée V. supra , n o . …
La capacité
2021
Il existe pourtant des outils permettant de contrôler la capacité d'un individu : un contrôle humain avec l'intervention d'un tiers certificateur Même tiers certificateur que l'on retrouve avec la signature électronique présumée fiable, V. supra , n os et s. et . , ou un contrôle informatique à l'aide de logiciels développés à dessein. D'ailleurs, les outils informatiques permettant de contrôler l'âge seraient à rapprocher de ceux permettant le contrôle de l'identité. Cependant, de nombreuses raisons aujourd'hui expliquent les réticences des professionnels du commerce électronique : la …
La capacité
2021
En ce qui concerne le contrôle de l'âge, il convient de distinguer deux catégories de contrats. Pour les contrats usuels de vente de produits ou de prestation de services, aux enjeux financiers souvent modestes, une simple déclaration de l'internaute lui-même répondant à la question « Êtes-vous majeur oui/non » suffit. Il est alors facile pour ce dernier de tricher sur son âge en l'absence de tout contrôle. Il est même fréquent que le contractant se déclare majeur d'une façon générale en validant machinalement V. infra , n os et s. les conditions générales qu'il n'a le plus souvent même pas …
La capacité
2021
S'interroger sur la question de la capacité d'une personne, c'est examiner son incapacité légale. En la matière, d'une façon générale, les outils et les processus de contractualisation utilisés par les acteurs du monde numérique ne s'embarrassent pas de cette vérification. Une telle vérification nuirait à la fluidité et à la rapidité des échanges en général et du commerce électronique en …