Les autres documents établis par un notaire

Les autres documents établis par un notaire

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Parce que la signature électronique qualifiée est la seule à bénéficier d'une présomption de fiabilité (équivalente à la signature manuscrite), elle devrait être apposée sur tout document émanant du notaire ayant valeur juridique (attestation de signature de vente, de partage, attestation de mesurage…).

Signature qualifiée

On peut penser qu'il serait de bonne pratique que les attestations de vente, de partage, les attestations de mesurage… soient signées à l'aide de la signature électronique <strong>qualifiée</strong> détenue par le notaire faisant apparaître le numéro de certificat.

Pour les documents à signer par les clients, type mandat de négociation immobilière, note d'honoraires…la prudence voudrait que l'usage d'une signature électronique qualifiée soit requis. Il ne semble toutefois pas déraisonnable de considérer qu'une signature avancée puisse suffire, dans la mesure où le client transmet aux notaires les clés ou verse la somme réclamée, ce qui accroît la force probante de l'écrit contenant une signature électronique avancée.

Signature avancée

On peut penser qu'il serait de bonne pratique que la signature <strong>avancée</strong> soit utilisée toutes les fois que le document signé par le client est corroboré par un agissement de ce dernier confortant implicitement ledit acte et la signature électronique qu'il renferme.

Pour les documents/échanges dénués de portée juridique (simple courrier de solde de dossier, d'envoi de pièces, de confirmation d'un rendez-vous…), une signature électronique simple, voire une signature dématérialisée ne répondant pas aux critères du règlement eIDAS (telle une signature scannée) peut suffire.

Signature simple

La signature <strong>simple</strong> sera utilisée pour les documents dénués de portée juridique.

Il ne s'agit ici que de simples suggestions. Le notaire reste seul juge du type de signature électronique qu'il entend utiliser selon la nature du document signé et la portée probatoire qu'il entend ainsi lui conférer.