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Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
? Le principe de capacité. ? L'article 1145 du Code civil ( C. civ., art. 1145 ) dispose que : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. ». Par principe, donc, les personnes physiques sont capables, tandis que les personnes morales ont une capacité limitée. L'article 1146 du même code ( C. civ., art. 1146 ) précise que les mineurs de dix-huit ans non émancipés et les majeurs protégés Faisant donc l'objet d'une mesure de protection au sens de l'article …
La règle du double clic
2021
La conclusion du contrat sous forme électronique nécessite donc le respect de deux étapes : …
La règle du double clic
2021
L'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) dispose que : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
Les robots d'aide à la rédaction des contrats ont pour effet de distribuer à de nombreux professionnels du droit des modèles de clauses. Leur utilisation à grande échelle conduit à trouver des conventions harmonisées, quel qu'en soit le rédacteur. Dans ces conditions, il est permis de s'interroger sur la nature de ces contrats et leur qualification en contrat …
La standardisation de la rédaction
2021
Les nouvelles technologies venant au soutien de la rédaction des contrats permettent-elles une optimisation de la rédaction (§ I) et conduisent-elles à une généralisation du contrat d'adhésion (§ II) ? …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
C'est dans cet esprit que le législateur a créé divers délais de réflexion propres à des contrats spéciaux. Ce mécanisme est particulièrement présent en matière de crédits, qu'ils soient à la consommation ( C. consom., art. L. 312-18 ) ou encore destinés à acquérir de l'immobilier ( C. consom., art. L. 313-34 ). On le retrouve également en matière de transactions immobilières, au bénéfice des acquéreurs non professionnels de biens à usage d'habitation ( CCH, art. L. 271-1 ). Le délai de réflexion a fait officiellement son entrée dans le Code civil à l'occasion de l'ordonnance n o 2016-131 du …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Ce procédé du délai de réflexion s'inscrit dans la logique du consensualisme. ? En effet, par principe, un contrat est conclu par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, manifestant la volonté de s'engager ( C. civ., art. 1113 ). Sauf exception, il n'y a donc pas de forme particulière à respecter. La rencontre des consentements forme le contrat. Contraindre les parties à réfléchir avant d'exprimer un consentement libre et éclairé traduit sans doute une prudence du législateur à leur égard, mais respecte la logique du …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
Au-delà du délai de rétractation, une protection alternative peut être offerte à un cocontractant en l'obligeant à faire mûrir son consentement avant de l'exprimer définitivement : il s'agit du délai de réflexion. …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
S'agissant de ces contrats conclus à distance ou hors établissement , une protection est offerte au consommateur À l'exclusion des contrats visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. . Elle résulte de l'article L. 221-18 du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 221-18 ), transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la …
La protection du consentement par le développement des délais de réflexion et de rétractation
2021
L'article 1122 du Code civil ( C. civ., art. 1122 ) issu de la réforme du droit des obligations intègre une définition des délais de réflexion et de rétractation. Le premier est défini comme « le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ». Le second est « le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Le contrat numérique bénéficie déjà sous certaines conditions d'un délai de rétractation. Pour autant, cette protection est-elle suffisante ? Ne faut-il pas envisager une extension de ce délai de …