1876 Résultats trouvés
Les cas d'usage des signatures électroniques non qualifiées
2021
Réserver la signature qualifiée en pratique principalement aux actes authentiques, aux actes produisant des effets hors de France et dans l'Union européenne, et aux actes auprès d'organismes publics exigeant des niveaux de confiance et de sécurité élevés (marchés publics) revient à dire qu'il reste pour un utilisateur trois autres catégories d'usage des signatures dématérialisées. Les premières reposent sur une signature manuscrite apposée sur une tablette (§ I) ; les deuxièmes impliquent une signature électronique simple proposée par un fournisseur externe (§ II) ; les troisièmes se trouvent …
Les certificats qualifiés de signature électronique
2021
Le plus haut niveau de signature, la signature qualifiée, repose sur la délivrance d'un certificat répondant à des exigences techniques établies par la réglementation européenne (A) . Ces exigences techniques liées à la délivrance d'une signature qualifiée sont toutefois justifiées par les effets juridiques qui y sont attachés (B) …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– Trois niveaux de garantie des moyens d'identification électronique. – Selon l'article 8 du règlement eIDAS : « Un schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9, paragraphe 1, détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre dudit schéma …
L'autorité de contrôle
2021
– Qualification des prestataires de services de confiance. – Le registre des prestataires de services de confiance qualifiés, dont la consultation est le seul moyen de s'assurer de la capacité d'une entreprise à fournir des certificats qualifiés, est disponible sur le site internet de l'ANSSI www.ssi.gouv.fr . En complément, et de manière plus pragmatique, l'ANSSI publie également une liste des produits et services qu'elle a …
Les identités numériques délivrées par les Gafa
2021
– Sign in with… – Google, Apple, Facebook, Amazon et également Microsoft proposent tous les cinq à leurs abonnés d'utiliser leur compte utilisateur pour s'identifier sur des services numériques (sites de commerce en ligne, de diffusion de vidéos…) fournis par des tiers. …
La source de la délivrance du titre d'identité numérique
2021
De facto , le titre d'identité numérique peut être délivré par toutes sortes d'entités sans qu'il y ait nécessairement besoin d'une régulation ou d'une législation. C'est ainsi que les Gafa proposent tous les cinq un titre d'identité numérique (§ I) . De jure , de la même manière que la technique employée influe sur la portée du titre délivré, l'émetteur, pris en la personne d'une administration, d'un employeur ou encore d'une banque, compte tenu de la réglementation à laquelle il est soumis et de la connaissance qu'il peut avoir du bénéficiaire du titre émis, va délivrer un titre d'identité …
Un usage encouragé à l'échelle européenne
2021
Le quatrième paragraphe du préambule du règlement eIDAS précise que la Commission européenne avait soulevé dès 2010, dans son rapport sur la citoyenneté de l'Union, « la nécessité de résoudre les principaux problèmes empêchant les citoyens de l'Union de profiter des avantages d'un marché unique numérique et des services numériques transfrontaliers ». Cette volonté d'uniformiser au sein de l'Union les identifications numériques et les services y afférents est affirmée à d'autres reprises dans le …
L'équilibre entre simplicité et fiabilité
2021
– Critères de distinction. – Il ressort de ce tableau deux critères de distinction des moyens d'identification électroniques : les facteurs d'authentification et l'usage du matériel. …
L'équilibre entre simplicité et fiabilité
2021
C'est par le biais de la procédure d'authentification que le détenteur d'une identité numérique active son titre d'identité numérique et se trouve ainsi identifié sur le service numérique convoité. De la sécurité recherchée dans l'usage de l'identité numérique dépend la facilité ou la complexité de la procédure …
La consistance des titres d'identité numérique
2021
– Moyen d'identification électronique. – Tout processus d'identification numérique suit le schéma suivant : une personne active un titre d'identité numérique au moyen d'une étape d'authentification. Le règlement eIDAS le nomme « moyen d'identification électronique » et le définit comme « un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne » (Règl. eIDAS, art. …