Un usage encouragé à l'échelle européenne

Le quatrième paragraphe du préambule du règlement eIDAS précise que la Commission européenne avait soulevé dès 2010, dans son rapport sur la citoyenneté de l'Union, « la nécessité de résoudre les principaux problèmes empêchant les citoyens de l'Union de profiter des avantages d'un marché unique numérique et des services numériques transfrontaliers ». Cette volonté d'uniformiser au sein de l'Union les identifications numériques et les services y afférents est affirmée à d'autres reprises dans le préambule.

L'uniformisation des règles, étape nécessaire à l'usage transfrontalier, commence dès l'article 2, alinéa 1^er du règlement eIDAS : « Le présent règlement s'applique aux schémas d'identification électronique qui ont été notifiés par un État membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l'Union ». C'est ainsi que les services d'identification numérique proposés par des services de confiance établis dans l'Union et agréés par un État membre peuvent être utilisés avec les mêmes garanties, notamment en matière de sécurité, dans toute l'Union.

– La carte d'identité électronique. – Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n^o 2019/11587 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX :32019R1157 . Ainsi l'Union européenne souhaite un déploiement des cartes d'identité numériques et biométriques sécurisées et interopérables à l'échelle de l'Union.

Ce règlement impose des contraintes techniques, notamment en matière de format, de sécurité, de contenu et d'interopérabilité (Règl. 20 juin 2019, art. 3) et un calendrier (Règl. 20 juin 2019, art. 5), tout en laissant à chaque État membre, pour des raisons évidentes de souveraineté, la tâche de la collecte des informations personnelles et de l'émission du titre.

Sommairement, ces cartes d'identité contiendront notamment une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables. Il est laissé la possibilité aux États émetteurs d'ajouter un dispositif numérique complémentaire et indépendant du dispositif commun pour offrir des services complémentaires (tel un certificat de signature). Les États membres, et donc la France V. supra, n^o . , ont jusqu'au 2 août 2021 pour émettre des cartes d'identité conformes à ce règlement. Les anciennes cartes d'identité cesseront d'être valides au plus tard le 3 août 2031.