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Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le fondement des droits sur l'œuvre originale. – L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous… », et l'article L. 112-1 précise que : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». L'œuvre doit remplir deux conditions cumulatives : une formalisation suffisante et une …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– La propriété industrielle des données. – La propriété industrielle, si elle est justifiée, s'établit par un dépôt qui la rend opposable. Certains procédés techniques ou certains produits de la construction sont susceptibles de faire l'objet d'un brevet, dès lors qu'ils constituent des « inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle » (CPI, art. L. 611-10). Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sauf transmissions conventionnelles. En matière de construction, de nombreux procédés sont brevetés et l'emploi du BIM …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
– L'effet des clauses d'exonération de responsabilité des éditeurs. – Il est fréquent que le contrat de licence limite sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel, d'erreur de traduction des IFC dans le langage objet, de problème de mises à jour, d'interopérabilité des fonctions, ou encore en cas d'arrêt ponctuel du service. En principe, les clauses limitatives de responsabilité ne peuvent pas produire effet dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (réservés aux personnes physiques) ou un « non-professionnel » (toute personne morale qui n'agit pas à …
La question des droits détenus par les acteurs du BIM
2021
– Le BIM en tant qu'objet de droits. – Le BIM est un objet protéiforme entièrement informatique qui pose la question des droits issus des créations immatérielles. Habituellement, la création numérique est abordée sous l'angle des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle impliquant notamment le donneur d'ordre, les éditeurs de logiciels ou encore les créateurs et artistes participant à la conception de « l'œuvre ». Mais le BIM, en tant qu'avatar numérique d'un immeuble, rejoint sensiblement la question des droits sur l'immeuble lui-même, notamment en tant que création et œuvre …
La charte BIM
2021
– La préparation de la charte BIM. – Pour conduire ces réflexions et rédiger la charte BIM, il est aujourd'hui préconisé de recourir aux conseils d'un professionnel spécialisé en BIM, qualifié d'assistant à maîtrise d'ouvrage BIM (AMO BIM). La passation d'un tel contrat d'AMO BIM par le maître d'ouvrage public sera soumise aux règles de passation des marchés publics de services. Aujourd'hui de nombreux modèles de charte sont disponibles en ligne Le Guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage met à disposition un exemple de « Charte Maquette numérique » et de « Cahier des charges BIM » …
Les contrats avec les nouveaux acteurs du BIM
2021
– Vers la base BIM de programmation. – Partant du constat qu'aujourd'hui le programme est élaboré sur des plateformes diverses (traitement de texte, tableur, logiciel de dessin…) non reliées entre elles et qui ne permettent qu'un contrôle manuel de la cohérence des données, le PTNB Le Guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage, préc., p. 11. préconise aux maîtres d'ouvrage d'initier eux-mêmes la maquette BIM. La maîtrise d'ouvrage pourrait ainsi initier un véritable BIM de programmation, indexant toutes les études initiales et documents sur le projet et traduisant informatiquement les …
Les contrats avec les nouveaux acteurs du BIM
2021
– Le BIM Management de programmation. – En phase de programmation, il n'y a pas à proprement parler de BIM Management , dans le sens où il n'est pas en principe nécessaire de manager une équipe de production de la maquette BIM, sauf à produire une maquette BIM de programmation. Au cours de cette phase interne au maître d'ouvrage, c'est l'AMO BIM qui fera office de manager des équipes et du projet. La mission de l'AMO BIM sera définie dans son contrat ou …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– Le BIM, un critère à préciser dès le stade des candidatures. – Au stade de l'appréciation des offres, l'acheteur ne peut pas retenir des critères relatifs à la capacité des candidats eux-mêmes, qui relève de la sélection des candidats et non de la sélection des offres, qui sont deux étapes et deux taches différentes de la procédure CE, 29 déc. 2006, n o 273783, Sté Bertele SNC : JurisData n o 2006-071223 ; BJCP 2007, p. 97, concl. N. Boulouis, obs. R. Schwartz ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 75. . C'est la raison pour laquelle il est fortement déconseillé de recourir à une procédure …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– La mise en concurrence dans les marchés publics de travaux en BIM. – Quelle que soit la procédure d'allotissement des marchés mise en œuvre par le maître d'ouvrage public, avec ou sans appel d'offres réglementé, elle est soumise à des principes généraux de respect du « principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique », et de la mise « en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures » (CCP, art. L. …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
– Le dialogue compétitif se déroule en trois phases. – Une première phase de lancement de la procédure avec la publication des avis de marché et la sélection des candidats sur un modèle ouvert ou fermé. La phase de dialogue proprement dite au cours de laquelle les entreprises sélectionnées vont pouvoir proposer une réponse aux besoins exprimés par l'acheteur dans un règlement de consultation qui définit le programme fonctionnel du projet. Les modalités pratiques du dialogue et le déroulement des discussions sont ouverts, mais il existe deux formes principales de discussion avec les candidats, …