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Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Règles applicables au rapport d'actifs numériques. – L'héritier appelé avec d'autres à recueillir la succession doit rapporter dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié. …
Applicabilité du dispositif de transmission d'activités
2021
La détention d'actifs numériques ne confère pas à son détenteur l'ensemble des prérogatives et risques attachés aux titulaires de parts ou actions de société. …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
L'article 790 G du Code général des impôts ( CGI, art. 790 G ), inséré par la loi TEPA du 21 août 2007 L. n o 2007-1223 : JO 22 août 2007. , exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865,00 €, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
À ce jour, aucun régime juridique particulier n'est prévu pour les donations d'actifs numériques. Cependant, étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou informatique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d'accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d'actifs …
La détermination de l'objet de la donation
2021
– Transmission des seules unités numériques ou bien du portefeuille. – En matière d'actifs numériques, il y a lieu de déterminer si ce sont les seules unités qui sont transmises ou le portefeuille dans son intégralité. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Pour répondre à cette question, un parallèle peut être fait avec les commerces se trouvant dans un centre commercial. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Clientèle autonome. – Nous savons qu'un fonds de commerce doit présenter diverses caractéristiques : des éléments corporels (marchandises, matériels, ordinateurs, entrepôts, etc. ), des éléments incorporels (brevets, logiciels, bases de données, licences d'exploitation, etc. ) énumérés à l'article L. 142-2 du Code de commerce ( C. com., art. L. 142-2 …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– La recherche d'un critère. – Les travaux du 105 e Congrès des notaires de France Rapport du 105 e Congrès des notaires de France, Lille, 2009, Propriétés incorporelles , 4 e commission. ont tenté de déterminer un critère pour caractériser un fonds de commerce électronique. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
Toutefois, il conviendra également de rester vigilant au regard de la nouvelle procédure d'abus de droit fiscal instituée par la loi n o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 LPF, art. L. 64 A. . …
L'imposition de la plus-value
2021
Le prix de cession est constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis (autre qu'un actif numérique ou droit s'y rapportant remis à l'échange sans soulte) ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés. …