1876 Résultats trouvés
La technologie opt-in et opt-out
2021
Les plateformes et divers sites internet proposant la conclusion de contrats électroniques utilisent généralement la technologie de l' opt-in et de l' opt-out pour permettre aux utilisateurs de manifester leur consentement sur le contenu du contrat. …
L'expression du consentement
2021
Le consentement dans le contrat conclu électroniquement ne peut s'exprimer de la même manière que dans un contrat conclu entre personnes présentes physiquement. Le contenu de la convention numérique peut faire l'objet d'une négociation et d'un choix par les parties. La technologie de l' opt-in et de l' opt-out est utilisée pour cette manifestation de volonté (§ I) . Une fois le contrat négocié et ses clauses acceptées, se pose la question de la conclusion du contrat électronique et de la règle du double clic (§ II) …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
? Les conventions conclues sur internet. ? La qualification de contrat d'adhésion dans le monde numérique est évidente pour les conventions conclues sur internet, notamment les très nombreuses ventes en ligne. Dans cette hypothèse, l'internaute ne peut négocier les clauses contractuelles, imposées par les sites et consultables sous la forme de conditions générales. Il en va différemment lorsqu'internet ne sert qu'à la mise en relation de parties, qui vont ensuite négocier ensemble et rédiger la convention qui les …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
Le contrat d'adhésion Ainsi nommé par R. Saleilles, De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand , éd. F. Pichon, 1901, n os 89 et s., p. 299 et s. , longtemps absent du Code civil, y a fait son entrée lors de la réforme du droit des obligations Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016. aux termes d'un nouvel article 1110 ( C. civ., art. 1110 ), retravaillé par la loi de ratification L. n o 2018-287, 20 avr. 2018, applicable aux contrats conclus à partir du 1 er octobre 2018. . Il y est opposé au contrat de gré à gré comme étant « celui qui …
La rédaction et la signature du contrat
2021
L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le domaine de la rédaction des contrats. De nombreuses entreprises de services du numérique (ESN) Auparavant appelées « SSII ». développent des logiciels conduisant à une standardisation de la rédaction (Sous-section I) . Une fois la convention rédigée, se pose la question de son acceptation par les parties et donc de sa « signature » manifestant l'expression du consentement (Sous-section II) …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
? Actuellement, il n'existe aucun délai de rétractation spécifique au contrat conclu électroniquement. ? Le format numérique n'appelle pas de protection particulière s'il est utilisé en présentiel. En effet, la conclusion en présentiel d'un contrat au format numérique ne présente guère de différence avec la conclusion d'un contrat au format papier V. infra , n os et s. qui justifierait un régime particulier de protection. Reconnaître une protection particulière au contrat conclu au format numérique consacrerait d'ailleurs la reconnaissance par le législateur que ce type de contrat est moins …
La loi applicable au contrat numérique
2021
S'agissant de la loi applicable à la forme , l'article 9 de la convention et l'article 11 du règlement distinguent entre le contrat conclu entre des parties se trouvant dans un même pays et celui conclu entre des parties se trouvant dans des États différents. …
La loi applicable au contrat numérique
2021
À défaut de choix de loi, la logique diffère entre les deux textes. La convention établit des présomptions simples visant à déterminer la loi avec laquelle la convention a les liens les plus étroits Conv. Rome, art. 4.2 : « Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale ». La convention prévoit ensuite des exceptions pour certains contrats, comme …
La loi applicable au contrat numérique
2021
Le contrat numérique est une convention classique, ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, notamment dans un contexte international pour ce qui concerne la loi applicable au contrat. En effet, il ne présente pas de spécificités justifiant un traitement différent En ce sens : J. Passa, Contrat électronique international. Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions : Comm. com. électr. mai 2005, n o 5, étude 17. . Le droit international privé en matière contractuelle s'applique donc pleinement, notamment s'agissant de la protection du …
La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
? Les règles liées à la date et au lieu de conclusion du contrat numérique ont des applications pratiques importantes. ? Elles permettent par exemple d'apprécier la possible rétractation de l'offre tant que le contrat n'est pas conclu Cette rétractation peut être fautive et engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais ne peut conduire à une conclusion forcée du contrat en vertu de l'article 1116 du Code civil. , les conditions de formation du contrat, notamment la capacité des cocontractants et la réalité du consentement exprimé, ainsi que le moment de la formation du …