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Un état des lieux du droit positif
2021
S'agissant de la restriction relative au droit de la famille , elle concerne essentiellement l'établissement du testament olographe V. supra , n os et s. . Les actes en la matière sont en effet souvent soumis à certaines solennités L'acte authentique est en effet exigé à peine de nullité pour de nombreux actes relevant du droit de la famille ou des successions, comme cela est notamment le cas pour les donations, les consentements à adoption… ou à peine d'inopposabilité, comme cela est le cas pour les actes portant sur les biens immobiliers (attestation immobilière de propriété après décès…). …
Un état des lieux du droit positif
2021
? L'article 1175 du Code civil ( C. civ., art. 1175 ) pose toutefois des limites à l'équivalence du support électronique au support papier. ? Certains contrats pour lesquels l'écrit est exigé à peine de nullité sont ainsi exclus de l'équivalence entre papier et électronique et ne peuvent être établis sous cette dernière forme. Cela concerne …
L'existence du consentement
2021
Il a en revanche été jugé que les informations transmises au consommateur via une boîte électronique sur un espace client du site d'une banque en ligne sont considérées comme fournies sur support durable, sous réserve de répondre aux exigences suivantes : …
L'existence du consentement
2021
Les articles 1125 et 1126 du Code civil ( C. civ., art. 1125 et 1126 ) permettent la transmission des stipulations et informations contractuelles par la voie électronique, à condition que celle-ci ait été préalablement acceptée par leur destinataire. L'article 1127-1 du Code civil ( C. civ., art. 1127-1 ) prévoit en outre l'utilisation d'un support permettant la reproduction et la conservation des stipulations contractuelles ainsi mises à disposition. Ces stipulations contractuelles ne se limitent pas aux conditions générales, mais s'étendent également aux conditions particulières et à tous …
Le consentement à l'épreuve du numérique
2021
La conclusion du contrat sous un format électronique présente les mêmes difficultés en matière de consentement que de capacité lorsqu'il est signé à distance. Il y a lieu, dans un premier temps, de s'assurer de l'existence du consentement (§ I) et, dans un second temps, de son intégrité (§ II) . …
Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
La démultiplication des opérations facilitées par la forme électronique rend peu probable le contrôle de la capacité et des pouvoirs par les opérateurs. Au-delà du risque parfois pénal Comme celui évoqué ci-dessus pour la vente d'alcool à un mineur. , ce sont de très nombreux contrats qui peuvent être sanctionnés par la nullité ou l'inopposabilité. Une instabilité forte des conventions existe donc. Pour pallier ces faiblesses du numérique, plusieurs remèdes pourraient être …
La règle du double clic
2021
Une fois le contrat numérique formé, se posent les questions de sa validité et de sa force probante. Comment le droit commun des contrats, tel qu'il a été récemment réformé, s'applique-t-il aux conventions numériques ? Quelle place accorde le Code civil aux contrats électroniques ? …
La règle du double clic
2021
Dans les relations entre professionnels , la règle du double clic peut être écartée d'un commun accord entre les parties ( C. civ., art. 1127-3 ). La formation du contrat électronique n'est alors encadrée par aucune forme particulière. Il revient aux cocontractants de déterminer les règles applicables à l'expression de leur …
La technologie opt-in et opt-out
2021
Une fois le contenu du contrat établi, se pose la question de la méthode de conclusion sous sa forme électronique. Celle-ci est déterminée par l'article 1127-2 du Code civil instaurant la règle du double clic. …
La technologie opt-in et opt-out
2021
L' opt-out peut se traduire en français par « option de retrait ». Cette fois, l'utilisateur fait face à des choix préétablis. Ils se manifestent par des cases déjà cochées, qu'il peut décocher pour manifester sa volonté de ne pas adhérer à leur contenu. …