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Le type de signature dématérialisée utilisé
2021
L'ANSSI 1103 tient à jour la liste de l'ensemble des produits et services qualifiés en France 1104 . Au jour de la rédaction de ces lignes, il s'agit de la liste n o 35 éditée le 17 février 2021. On y retrouve pour les plus connus, la CDC, ChamberSign France, le CSN, DocuSign France, YouSign, EquiSign… L'Union européenne établit une liste de confiance regroupant tous les prestataires de services de confiance qualifiés (SCQ) ainsi que ceux qui proposent en plus du SCQ des services de confiance non qualifiés dans l'Union européenne, pays par pays 1105 . Le site communique les adresses mail de …
L'e-acte sous signature privée proposé par les avocats (e-ASSP)
2021
Le processus de l'e-ASSP est le suivant : …
La bonne foi des contractants
2021
? Avantages à ce jour. ? Le système actuel permet d'assurer une certaine traçabilité des événements de la vie et de l'utilisation de cet espace. Ainsi, l'Espace Notarial enregistre automatiquement tous les changements et les notifie de manière systématique auprès des différents utilisateurs (nouveau document, modification d'un document, nouvelle question, nouvelle réponse à une question). Si la modération sur les questions/réponses a été activée par le notaire, les parties seront informées d'une nouvelle question en attente de validation, d'une nouvelle réponse en attente de validation, d'une …
Les outils en développement
2021
Les outils de contrôle en cours de développement par les professionnels du droit concernent à des degrés fort variables l'identité des parties au contrat (Sous-section I) , leur capacité (Sous-section II) , leur consentement (Sous-section III) et leur bonne foi (Sous-section IV) . …
La bonne foi
2021
En effet, la data room seule ne permet pas d'apporter des éléments de preuve suffisants du respect du devoir d'information précontractuelle par le débiteur de l'information C. civ., art. 1112-1 ; V. supra , n o sur la théorie et V. infra , n os et s. sur la pratique. . Ainsi, à titre d'exemple, l'outil actuel ne permet pas de prouver l'intégrité du document entre son dépôt et la signature de l'acte, de conserver de façon pérenne les documents déposés, de connaître précisément les personnes qui ont consulté tel ou tel document… Si maintenant la data room est adossée à une blockchain , alors la …
Le consentement
2021
Dans un ouvrage remarqué, un auteur traite de la question d'une façon générale en parlant du « mirage du consentement plus éclairé » E. Netter, Numérique et grandes notions du droit privé , Ceprisca, coll. « Essais », 2019, p. 382, § 264. . Il affirme qu'« Internet n'est peut-être pas la matrice d'un monde contractuel plus juste », alors même que le numérique est synonyme d'information abondante et peu coûteuse. Deux raisons justifient cette déclaration. La première résulte d'après lui de la complexité des offres, mêlant des « gratuités factices » et « intéressées » avec « une omniprésence de …
Des logiciels spécifiques à maîtriser
2021
Le juriste professionnel de demain devra être en mesure de faire évoluer son offre de services en recourant à de nouveaux logiciels spécifiques. Ces logiciels du futur contiendront par exemple des smart contracts adaptés à certains types de dossiers avec clause pénale, ou un algorithme de calcul des dommages et intérêts. Pour élaborer ce langage de programmation de haut niveau, les professionnels du droit devront collaborer avec d'autres spécialistes, tels que des informaticiens, développeurs, codeurs M. Dangeard, Technologies de l'information , Il est temps que les juristes deviennent des …
Les limites de l'IA
2021
? Aujourd'hui. ? L'opération « intellectuelle » précitée se rapporte à l'intelligence. Selon la sensibilité de l'auteur de la définition, le terme « intelligence » renverra tantôt à une capacité exclusivement humaine L'intelligence est l'ensemble des fonctions mentales ayant pour objet la connaissance conceptuelle et rationnelle / Aptitude d'un être humain à s'adapter à une situation, à choisir des moyens d'actions en fonction des circonstances ( www.larousse.fr/dictionnaires/francais/intelligence/43555 ). , tantôt à une capacité pouvant ne pas être humaine L'intelligence est l'ensemble des …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Les paramètres non juridiques. ? La troisième étape du raisonnement juridique nécessite des paramètres non juridiques. L'analyse du cas particulier implique de connaître précisément l'environnement du client. Des objectifs d'ordre psychologique (volonté de privilégier un enfant plutôt qu'un autre, volonté de rédiger un testament avant une opération chirurgicale, d'exhéréder le conjoint…), économique (baisser ses impôts, augmenter ses revenus…), patrimonial (vendre un actif plutôt qu'un autre, acquérir ou donner…)… entreront en ligne de compte. Au fil des échanges et discussions entre le …
S'approprier les outils numériques facilitant l'intelligibilité du droit
2021
Le chatbot et le legal design sont des outils numériques que les professionnels du droit vont devoir s'approprier pour gagner en accessibilité et en intelligibilité, et donc en sécurité juridique. …