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L'imposition de la plus-value
2021
Au cours d'une année d'imposition, est imposée l'éventuelle plus-value globale réalisée au titre des cessions d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l'obtention de tout service, bien ou avantage. …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
Les personnes imposables sont les particuliers qui réalisent des plus-values dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ( CGI, art. 150 VH bis I ). …
Des outils numériques pour répertorier le patrimoine et gérer les indivisions
2021
– Une solution collaborative pour la gestion de l'indivision. – Afin d'éviter les difficultés afférentes soit à la différence de contribution des indivisaires soit même à la mauvaise gestion d'un gérant, il convient de se constituer la preuve électronique des actes et des paiements. …
Des outils numériques pour répertorier le patrimoine et gérer les indivisions
2021
– L'indivision gérée par des outils numériques. – Nous constatons quotidiennement que c'est moins la situation d'indivision qui pose difficulté que la mauvaise gouvernance qui souvent l'accompagne. …
Des outils numériques pour répertorier le patrimoine et gérer les indivisions
2021
– Le carnet numérique de suivi du patrimoine. – Les difficultés liées au recensement des actifs numériques justifieraient la mise en place d'un carnet numérique de suivi du patrimoine dont chaque personne physique ou chaque couple (mariés, pacsés ou concubins) pourrait être titulaire et qui permettrait de …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Évaluation des actifs numériques et partage judiciaire. – Dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que la date du partage, si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité (C. civ., art. 829, al. 3) Cass. 1 re civ., 29 mai 2013, n o 12-11.983 : JurisData n o 2013-010919 ; JCP G 2013, doctr. 1323, A. Tisserand-Martin. La demande est alors portée devant le président du tribunal judiciaire (CPC, art. 1379, al. 2). . Les juges peuvent aussi fixer « immuablement, en considération des circonstances de la …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Le cas des conventions amiables conclues sur le fondement des articles 265-2 et 268 du Code civil. – S'agissant d'un divorce contentieux, et même si les époux parviennent à un accord en cours de procédure sur la liquidation de leur régime matrimonial dans les conditions de l'article 265-2 du Code civil, le problème de la valorisation rejaillit implacablement. Rappelons que la convention passée en application de l'article 265-2 est suspendue, quant à ses effets, jusqu'au prononcé du divorce et n'est exécutoire que lorsque le jugement a pris force de chose jugée (C. civ., art. 1451). Les …
Les difficultés de recensement des actifs numériques
2021
– Dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial. – Préalablement à la liquidation, il y a lieu de recenser les différents actifs appartenant aux époux. …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Indivision et compte joint. – Le compte joint se caractérise par une double solidarité active et passive Deschanel, La convention de compte joint : Banque 1982, p. 1229 et 1344. – Martin, Aspects juridiques du compte joint : RD bancaire et bourse 1988, p. 4. , mais qui doit être expressément stipulée Cass. 1 re civ., 16 juin 1992 : Bull. civ. 1992, I, n o 279 ; D. 1993, somm. p. 216, obs. Ph. Delebecque. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Aménagements judiciaires de pouvoirs et actifs numériques. – Cette difficulté pratique se retrouve également dans l'exécution des mesures judiciaires consistant soit en l'interdiction pour l'un des époux d'accomplir certains actes, soit en l'autorisation pour le conjoint d'effectuer les actes nécessaires aux intérêts de la famille (C. civ., art. 217 et 219, al. 1 ; C. civ., art. 220-1 à 220-3). Ces mesures judiciaires sont justifiées par le comportement préjudiciable d'un époux ou encore l'impossibilité pour ce dernier de manifester sa volonté Sous un régime de communauté, le …