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Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
Ensuite, par l'inscription forcée à un service numérique en conséquence d'une pression hiérarchique. Un employeur est de plus en plus susceptible d'imposer à ses salariés l'utilisation d'un service numérique. L'utilisateur ainsi contraint va se servir d'un outil dont il a pour seule connaissance la présentation qui lui en aura été faite par son …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
L'utilisateur d'un service numérique risque d'être confronté à la situation dans laquelle les conséquences de ses actes liés au service en question ont une portée et des conséquences supérieures à celles qu'il avait envisagées. Les causes de ces effets indésirables sont multiples. …
Les normes d'archivage des documents signés au moyen d'une signature qualifiée
2021
Pour apporter la meilleure garantie possible de lisibilité et d'affichage fidèle des actes authentiques dressés sur support électronique au cours du temps, le notariat a naturellement fait le choix de la standardisation et s'est tourné vers l'usage du PDF/A, version normalisée au niveau international PDF/A-1 établi le 1 er oct. 2005 en tant que standard ISO 19005 ( International Standard Organization ) dans une perspective de conservation à long terme des documents électroniques. V. infra , n o . …
Les effets juridiques
2021
– Valeur probatoire. – Les effets juridiques liés au niveau de signature qualifiée se mesurent surtout à la force probatoire qui y est attachée. En effet, toute contestation d'une signature autre que qualifiée fait peser la charge de la preuve sur celui qui la conteste. À l'inverse, une présomption de fiabilité est attachée à la signature qualifiée La force probatoire de la signature électronique sera plus amplement développée par la troisième commission : V. infra , n os et s. …
Les textes
2021
En synthèse, le référentiel général de sécurité (RGS) et le règlement eIDAS cohabitent aujourd'hui. En matière de sécurité, l'ensemble des acteurs économiques français, entreprises et administrations françaises devront respecter les prescriptions du RGS et/ou de l'ANSSI. Dans tous les cas, les critères techniques liés aux certificats qualifiés de signature électronique devront répondre aux contraintes imposées par l'ANSSI en charge de la qualification sur ces deux référentiels. L'obtention d'une signature qualifiée par un prestataire est donc coûteuse, tout comme le maintien de la …
Les images non constitutives de signatures électroniques
2021
– La signature scannée. – La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de préciser qu'une signature simplement scannée et apposée sur un document ne pouvait pas être assimilée à une signature électronique car ne présentait pas des garanties suffisantes de fiabilité Cass. 2 e civ., 30 avr. 2003, n o 00-46.467 : JurisData n o 2003-018798 ; Bull. civ. 2003, II, n o 118. – CA Besançon, 20 oct. 2000 : JCP G 2001, II, 10606, note É. A. Caprioli et P. Agosti. – CA Nîmes, 14 sept. 2006, n o 04/03800 : JurisData n o 2006-329939. – CA Paris, 3 e ch., sect. A, 10 oct. 2006, n o 05-18789 : JurisData n o …
L'autorité de contrôle
2021
– Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). – En France, c'est l'ANSSI, créée par décret du 7 juillet 2009 D. 7 juill. 2009, n o 2009-834. , service dépendant directement du Premier ministre, qui assure le rôle d'autorité de contrôle. Selon la note des autorités françaises auprès de l'Union européenne la désignant comme telle www.ssi.gouv.fr/uploads/2016/06/eidas_delivrance-certificats-qualifies_v1.1_anssi.pdf , elle a la charge de contrôler le respect des exigences du règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et la conformité des services de …
L'autorité de contrôle
2021
L'autorité de contrôle est l'organe qui a la responsabilité in fine , au nom de l'État, de la délivrance des certificats numériques qualifiés, c'est-à-dire les certificats numériques du plus haut niveau de sécurité. Au-delà de cette mission technique, elle assure le rôle d'organe de contrôle pour les services de …
Les niveaux de garantie des titres d'identité numérique
2021
Les modalités pratiques d'utilisation du titre numérique, plus ou moins simples, ont un impact direct sur son degré de sécurité (§ I) . Par ailleurs, en réglementant le sujet, l'Union européenne a permis un usage des titres d'identité numérique sécurisés au-delà des frontières nationales (§ II) . …
La consistance des titres d'identité numérique
2021
– ID.NOT Authenticator. – En complément de la clé Real, dont le niveau de sécurité implique des contraintes importantes en termes d'usage (notamment un raccordement au réseau Real), le notariat a mis en place une seconde plateforme d'identité numérique entièrement dématérialisée. Il s'agit de la plateforme ID.NOT Authenticator, également ouverte aux collaborateurs, dont l'utilisation permet un accès sécurisé à des services numériques professionnels pour lesquels le protocole complexe de la clé Real ne se justifie pas. Cet outil permet notamment l'accès au store des applications notariales, le …