1876 Résultats trouvés
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
La position tant du législateur que de la jurisprudence écarte cette qualification. …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
– Une difficulté d'évaluation liée à la forte volatilité des actifs numériques. – Mais la difficulté en la matière réside dans le fait que les actifs numériques en général et les cryptomonnaies en particulier sont des valeurs très volatiles. …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
– Le régime du don manuel à l'épreuve de la transmission immatérielle. – Le don manuel, qui s'affranchit de tout formalisme, est déjà la forme de libéralité la plus usitée pour la transmission des actifs traditionnels. En 2007, sur les 586 500 donations recensées, il y a eu 286 000 dons manuels Chiffres cités au 108 e Congrès des notaires de France, Montpellier, 2012, n os 1008 et s. …
La détermination de l'objet de la donation
2021
La donation de cryptomonnaies est en général plus simple à mettre en œuvre qu'un legs de ces mêmes actifs, car le transfert effectif des unités peut être effectué par le donateur lui-même sans divulguer sa clé privée. La donation peut donc porter sur l'actif numérique sans que le portefeuille contenant ces actifs soit transmis. Il suffit pour cela que le donataire crée un portefeuille lui permettant de recevoir les unités qui font l'objet de la donation 1145 . À la différence de la donation, le legs de cryptomonnaies doit porter à la fois sur le contenu et le contenant : les actifs et le …
Spécificités civiles de la donation d'actifs numériques
2021
La donation d'actifs numériques n'est pas sans susciter des difficultés liées à la détermination de l'objet de la donation, d'une part, et aux modalités de transmission, d'autre part. À l'objet de la donation d'abord, parce qu'il conviendra de définir si la donation porte sur l'actif numérique seulement ou également sur son support (§ I) . Aux modalités de transmission ensuite, parce que le transfert de ces actifs dans le monde numérique est bien souvent réalisé par simple virement de compte à compte ou simple « clic », et parfois même sans laisser de trace (§ II) …
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Clause de non-concurrence. – Rappelons que pour être valable, une clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime, et limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et quant à son objet. …
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
Aucune réglementation particulière n'a été prise pour la cession d'un fonds de commerce électronique. Il conviendra d'appliquer les règles communes à toute cession de fonds de commerce. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Un élément de réponse peut également être apporté par les règles de responsabilité. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
Cependant l'abus de droit pour motif principalement fiscal ne s'appliquera qu'aux rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020. Plusieurs années vont donc s'écouler avant que le Conseil constitutionnel n'ait l'occasion de se pencher sur l'abus de droit pour motif principalement fiscal à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. D'ici là, les contribuables et leurs conseils devront composer avec « l'obscure clarté » des textes fiscaux et l'insécurité fiscale inhérente à l'abus de droit pour …
L'imposition de la plus-value
2021
La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant et les différents membres du foyer fiscal avant de procéder à la cession. …