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La régulation externe
2021
? Les techniques de régulation. ? Cette question reste aussi un enjeu crucial. Ainsi, « une régulation trop forte tuerait l'innovation en France, qui se réfugierait donc dans des pays limitrophes comme la Suisse. Une régulation trop faible serait inutile à la protection des investisseurs et à la lutte contre les activités criminelles » J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s. . Pour un autre auteur, il n'est pas envisageable que le législateur modifie constamment le cadre juridique en réponse à chaque innovation N. Devillier, Jouer …
La régulation interne (ou autorégulation)
2021
Cette méthode consiste à laisser les acteurs du monde numérique définir eux-mêmes les règles de leurs relations pour en maîtriser tous les aspects. Cette autorégulation prônée par les acteurs du monde numérique évite l'intervention d'un tiers pouvant se révéler trop directif et contraignant. …
La déresponsabilisation
2021
« La confiance engage celui qui en est le dépositaire, qui devient responsable vis-à-vis de celui qui la lui accorde » X. Vamparys, Blockchain : quelques réflexions sur la confiance 2.0 : JCP E 2018, n o 41, 1520. . Cette belle formulation résume à elle seule le lien entre confiance et responsabilité?entre confiance et sécurité juridique. La responsabilité constitue la contrepartie de la confiance, elle-même constituant un élément essentiel de la sécurité juridique. En matière de technologies numériques, il convient plus précisément de parler de déresponsabilisation tant les arguments à …
La déshumanisation
2021
Les nouveaux outils numériques se caractérisent pour la plupart par une déshumanisation de la relation contractuelle en particulier et des relations humaines en général. Cette déshumanisation est source d'insécurité en ce sens que les nouvelles technologies sont dépourvues de valeurs morales (empathie, loyauté, honnêteté, bienveillance, créativité, réactivité…) et ne laissent place à aucune explication, interprétation , adaptation de la situation spécifique. Ainsi la déshumanisation nuira à la confiance et à la sécurité juridique lorsque, par exemple …
Les points d'achoppement entre blockchain et droit international privé
2021
? Un débat éprouvé. ? Le débat n'est pas nouveau. La « régulation apparaîtrait vaine en raison de l'autosuffisance de la technique « disruptant » toute régulation juridique de cette technique par essence internationale » E. Treppoz, Quelle régulation internationale pour la blockchain ? Code is Law v. Law become Code , in Blockchain et droit , ss dir. F. Marmoz, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 56 et s. . Face aux nouvelles technologies, le droit international privé est mis à l'épreuve. Dès 2001, une certaine perplexité s'installe face au réseau internet E. Brousseau, …
La réponse à une logique indemnitaire par une responsabilité sans faute
2021
? L'articulation des responsabilités. ? Reconnaître le smart contract comme un produit est une première solution pour instaurer une responsabilité. Si le smart contract relève du champ d'application matériel et temporel de la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité du fait des choses est écartée CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-52/00, Commission c/ République française , ECLI :EU :C :2002 :252. . En revanche, la responsabilité du fait des choses pourra s'appliquer chaque fois que les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux ne seront pas …
La réponse à une logique indemnitaire par une responsabilité sans faute
2021
? La responsabilité du fait des produits défectueux. ? Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ( C. civ., art. 1245 ). Sans faute, la seule défectuosité le rend responsable de plein droit. La preuve de l'absence de faute ne l'exonère que dans des cas limitativement définis ( C. civ., art. 1245 ). La notion de dommage est large. Il peut s'agir d'un dommage à la personne ou aux biens autres que le produit défectueux ( C. civ., art. 1245-1 ) Un lien de causalité entre le dommage et le défaut doit être …
La recherche de l'auteur d'une faute
2021
? La responsabilité de la blockchain publique. ? En l'absence d'assimilation de la blockchain publique à une organisation bénéficiant de la personnalité morale, il est impossible de retenir sa responsabilité. Mais la responsabilité des acteurs intervenant sur la blockchain pourrait être retenue. La corruption de la chaîne par les mineurs empêchant l'exécution du contrat ou la déclenchant à mauvais escient pourrait être sanctionnable. Toutefois, la problématique de l'identification …
Des réflexions sur l'adaptation du droit de la responsabilité civile au smart contract
2021
? Les risques liés au smart contract . ? La réussite d'un contrat n'est pas nécessairement son application pleine et entière. Le smart contract est l'image codée du contrat. Qui est responsable si ce reflet est imparfait au regard de la volonté des parties, soit qu'elle n'ait pas été transcrite correctement, soit qu'elle ait évolué en cours d'exécution …
Des réflexions sur l'adaptation du droit des contrats au smart contract
2021
« Percer l'écran de fumée autour de la blockchain suppose que le juriste déplace son regard de la technique vers les activités. Si la blockchain est l'autoroute des transactions, il va falloir très certainement réglementer ces transactions permises ou facilitées par cette nouvelle technique » E. Treppoz, Quelle régulation internationale pour la blockchain ? Code is Law v. Law become Code , in Blockchain et droit , ss dir. F. Marmoz, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 56 et s. …