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Une information préalable simplifiée
2021
Compte tenu de la complexité de leur fonctionnement et de la quantité et de la diversité des informations qui y transitent ou y sont stockées, l'utilisateur de services numériques doit pouvoir facilement s'informer sur ses droits et obligations lorsqu'il y souscrit, et savoir ce à quoi l'hébergeur s'engage. …
Les actions intrinsèquement numériques
2021
– Services numériques. – Au-delà d'une simple évolution des supports, le numérique a créé des services et outils qui lui sont propres, dont la transposition dans un univers matériel est impossible. Il s'agit notamment des services en ligne, tels que les outils de communication instantanée, les plateformes de jeux vidéo en ligne ou encore les réseaux …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Les recommandations du Défenseur des droits. – Le Défenseur des droits a rendu en janvier 2019 un rapport intitulé « Dématérialisations et inégalités d'accès aux services publics » www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf . S'il liste et détaille plusieurs dysfonctionnements techniques et dresse pour l'exemple plusieurs profils de personnes en situation de vulnérabilité numérique, il estime « que la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit demeurer une possibilité ouverte à l'usager et non devenir une obligation ». …
L'emprise d'un sachant
2021
Toujours dans un cadre familial, mais intergénérationnel cette fois, il est là encore fréquent, et régulièrement constaté par les notaires, qu'un enfant ou petit-enfant soit en charge de nombreuses tâches numériques. La personne frappée d'illectronisme doit alors faire preuve d'une grande confiance, car elle sera par définition incapable de contrôler ce que fait le sachant. Cette situation se retrouve notamment en matière fiscale, pour récupérer des documents sur l'espace en ligne et surtout pour l'établissement des déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune …
L'emprise d'un sachant
2021
Les situations dans lesquelles une personne utilise un outil numérique pour le compte d'une autre sont relativement variées et peuvent se retrouver tant dans un cadre familial ou personnel que dans un cadre professionnel. …
Les facteurs liés aux usagers
2021
– La réticence à l'encontre des outils numériques. – Au-delà de l'absence de maîtrise des outils numériques qui est une situation personnelle rationnelle et quantifiable, se trouve une situation plus psychologique : celle de la réticence vis-à-vis du numérique et parfois plus largement à l'encontre de l'immatériel. Cette réticence peut mener à un refus de principe d'utiliser ou d'apprendre à utiliser les outils numériques. L'illectronisme n'est alors pas subi mais volontaire, ce qui conforte la distinction avec l'illettrisme et avec l'incapacité …
Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
La vulnérabilité numérique peut également trouver sa source dans l'absence de liberté de l'utilisateur vis-à-vis de l'usage qu'il est amené à faire des outils numériques. Cette contrainte se manifeste principalement de deux manières. …
L'archivage d'une convention de divorce contresignée électroniquement par un avocat
2021
La convention signée par les avocats doit respecter le format PDF/A-1. C'est un prérequis avant d'apposer leur signature électronique sur le document. Au fur et à mesure du développement de la dématérialisation avec ses partenaires, le notariat s'engage dans un nouveau partenariat pour s'assurer du bon usage du format PDF/A dans les cycles de traitement des …
Les normes d'archivage des documents signés au moyen d'une signature qualifiée
2021
Mais si le notariat, précurseur de l'archivage électronique et de la dématérialisation, a créé un écosystème garantissant le respect du format PDF/A-1 ( via les outils de la profession mais également par le respect des exigences de la profession par les éditeurs de logiciels de rédaction d'actes), l'usage croissant de la dématérialisation et de la signature électronique chez ses nombreux partenaires génère aujourd'hui un défi supplémentaire : comment combiner la sécurité des documents échangés et leur conservation à long terme …
La signature du notaire au moyen d'un procédé de signature qualifiée
2021
Le règlement eIDAS ne précise pas, même au travers de sa législation secondaire, les exigences techniques nécessaires pour qualifier un PSCE et un QSCD. Chaque État membre a désigné un organe de contrôle se chargeant de qualifier les prestataires de services de confiance et les dispositifs techniques. En France, l'ANSSI assure cette fonction et a défini ses propres exigences de …