La signature du notaire au moyen d'un procédé de signature qualifiée

Le notaire signe son acte authentique sur support électronique au moyen de sa clé Real, répondant ainsi aux exigences de l'article 17 du décret du 10 août 2005 imposant un acte signé « au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé », expression modifiée par le décret du 20 novembre 2020 qui impose maintenant une « signature électronique qualifiée ». Cette obligation de recourir à une signature électronique qualifiée n'a aucune conséquence pour le notariat qui a fait le choix, depuis le début de la dématérialisation de l'acte authentique, de recourir à une signature électronique présentant le plus haut degré de sécurité La première signature électronique utilisée par le notariat répondait déjà aux exigences du RGS trois étoiles. .

Ainsi depuis fort longtemps, de manière très pragmatique, la signature électronique qualifiée des notaires repose sur deux piliers :

Le règlement eIDAS ne précise pas, même au travers de sa législation secondaire, les exigences techniques nécessaires pour qualifier un PSCE et un QSCD. Chaque État membre a désigné un organe de contrôle se chargeant de qualifier les prestataires de services de confiance et les dispositifs techniques. En France, l'ANSSI assure cette fonction et a défini ses propres exigences de qualification.

Le Conseil supérieur du notariat est le prestataire de services de certification électronique qualifié (PSCE) alors que l'ADSN assume le rôle d'opérateur de service de certification (QSCD).

La clé Real est délivrée au notaire qui a respecté strictement ces règles que le notariat maîtrise totalement. Ainsi l'identité du notaire prétendant à l'obtention d'un outil de signature qualifiée (la puce) est vérifiée par le Conseil supérieur du notariat alors même que cette puce est livrée par un prestataire qualifié, en l'espèce l'ADSN.

Cet environnement ne vaut que pour la délivrance des clés Real au notaire.