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Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de compte-titres. – Cette sûreté a trouvé sa consécration légale dans l'ordonnance n o 2009-15 du 8 janvier 2009, succédant au nantissement de valeurs mobilières et au nantissement d'instruments financiers (ancien C. monét. fin., art. L. 431-4). Il est aujourd'hui régi par l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier et porte sur des titres financiers, l'assiette de la garantie pouvant être évolutive au fil des substitutions de titres à l'actif du même …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
– Blockchain et registre des décisions sociétaires. – Sur le plan technique, la blockchain paraît parfaitement remplir son rôle de registre dématérialisé et sécurisé pour la conservation des décisions collectives Pour une réflexion sur les registres du bénéficiaire effectif, V. J. Chacornac, Le registre du bénéficiaire effectif , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 119. . Il faudra veiller à adapter le protocole aux spécificités voulues par les associés quant au contenu des informations déposées et à leur sensibilisation. De même l'accès au …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
– Tenue des registres sous forme électronique. – En application de divers textes européens relatifs à la signature électronique Règl. eIDAS n o 910/2014 du Parlement européen, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. V. aussi T. Douville, Le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : JCP E 2017,1005 ; La signature électronique après le règlement européen du 23 juill. 2014 : D. 2016, p. 2124. – M. Grimaldi, La signature électronique , in Le …
Un défi : concilier blockchain et pacte d'actionnaires
2021
Cependant, une complémentarité peut s'envisager sous deux angles dans l'hypothèse d'un enregistrement du pacte sur blockchain . D'une part, le recours à un dispositif fermé de DEEP préserverait la confidentialité du pacte, puisque le registre et ses transactions sont ouverts à un nombre fermé d'utilisateurs. Le respect de la règle de l'effet relatif des contrats se traduirait tant par le fait que l'ensemble des parties prenantes à la blockchain ne devient pas un contractant (distinction des contractants et des garants) que par le fait que la violation du contrat serait résolue en manquement …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
Les droits abordés ici sont d'ordre financier et de nature politique, ces derniers sous l'angle de leur principe et du droit à l'information ; la question spécifique de l'exercice concret d'un droit de vote sera examinée, avec l'impact du numérique sur la tenue des assemblées, à la section suivante En outre le sujet est ici traité surtout sous l'angle des principes généraux de la blockchain confrontés aux droits des associés, les aspects détaillés du fonctionnement des smart contracts étant étudiés infra , Commission 3, n os et s. …
La sollicitation d'un agrément pour les prestataires établis en France
2021
La loi Pacte a mis en place une procédure d'agrément facultative C. monét. fin., art. L. 54-10-5. pouvant être sollicité de la part des prestataires qui exercent de manière habituelle l'un des services d'actifs numériques mentionnés plus haut JCl. Commercial , Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques , n os 89 et s., par D. Legeais. …
Les STOs et la procédure simplifiée
2021
Le contenu du document d'information synthétique n'est pas sans rappeler celui du livre blanc ou white paper propre aux ICOs, mais il ne donne pas lieu à véritable visa ; c'est pourquoi l'émetteur ne peut pas faire publiquement état d'une quelconque revue ou vérification par cet organisme. …
Les buts d'une STO
2021
L'attrait d'une STO tient aux potentialités enfermées dans ces jetons, dans une volonté de meilleure sécurité de l'investissement. …
L'improbable application de l'imprévision
2021
– Droit commun des contrats. – Aux termes de l'article 1195 du Code civil ( C. civ., art. 1195 ) dans sa rédaction issue de l' ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Et la résolution du contrat pourra être demandée en cas d'échec des …
L'objectif de l'ICO : le lancement d'activités nouvelles
2021
L'attractivité du processus d'ICO (A) illimitée en théorie puisqu'il confère aux souscripteurs de multiples droits sur tout bien ou service (B) ne doit pas occulter l'existence d'inconvénients sensibles (C) . …