1876 Résultats trouvés
Les perspectives d'évolution
2021
– Hypothèse de bitcoins nantis en faveur de plusieurs créanciers. – Citons le cas où les bitcoins connaissent un accroissement de valeur après la mise en place du nantissement. Le débiteur peut vouloir en tirer un crédit supplémentaire et les nantir en faveur d'un deuxième créancier. En théorie, leurs rangs respectifs de paiement sont arrêtés par leur date d'inscription sur un registre national tenu auprès du greffe des tribunaux de commerce. La blockchain Bitcoin peut jouer ce rôle de registre, non pas comme en matière de fiducie-sûreté puisque le registre en la matière de fiducie n'a pas …
L'opposabilité du droit de rétention
2021
– Une large opposabilité aux tiers. – Le droit de rétention ne connaît pas de publicité conditionnant son opposabilité. Pratiquement, il est opposable tant au propriétaire débiteur qu'à ses héritiers et à ses propres créanciers sans qu'aucune formalité soit accomplie. Une difficulté surgit pour déterminer si le droit de rétention est opposable au propriétaire non débiteur M. Bourassin, Droit des sûretés , op. cit. , n o 842. …
L'opposabilité du nantissement
2021
– Confrontation du nantissement de bitcoin avec dépossession aux exigences jurisprudentielles relatives à la mise en possession du créancier. – Rappelons que la mise en possession du créancier gagiste est une condition uniquement d'opposabilité du gage aux tiers, non de validité du gage M. Bourassin, Droit des sûretés , op. cit. , n o 905. , autrement dit le gage a perdu son caractère réel, et ce depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. La réalisation concrète de la mise en possession doit, pour être efficace, se conformer aux solutions dégagées par la jurisprudence avant la réforme de 2006, …
L'opposabilité du nantissement
2021
– Présentation générale. – L'opposabilité du gage découle soit de la publicité qui en est faite lorsque le constituant demeure en possession des meubles corporels gagés, soit de la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu (C. civ., art. 2337). S'agissant des nantissements de meubles incorporels, certains ne produisent effet à l'égard des tiers que moyennant l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par la loi Par ex., C. com., art. L. 142-3, relatif au nantissement de fonds de commerce. ; d'autres, plus nombreux, sont opposables aux tiers sans mesure de …
La confrontation des sûretés sur cryptoactifs aux formalités d'opposabilité aux tiers
2021
Pour reprendre les principales garanties mobilières applicables aux cryptoactifs Sur l'identification de ces garanties et sûretés, V. supra , Chapitre I, « L'identification des sûretés concernées », n os et s. , on distinguera les conditions d'opposabilité du nantissement (§ I) de celles du droit de rétention (§ II) et enfin celles des garanties utilisant la propriété comme sûreté (§ III) …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– Rechargement de la fiducie-sûreté. – Les articles 2372-5 et 2488-5 du Code civil sont consacrés à la fiducie dite « rechargeable ». Tel est le cas lorsque la fiducie peut être affectée à la garantie d'autres créances que celles mentionnées dans l'acte constitutif M. Bourassin, Droit des sûretés , préc., n os 785 et s. . Son fonctionnement est étroitement inspiré de celui de l'hypothèque …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– Fiduciaire et plateformes numériques. – Alors que la fiducie peut être constituée désormais par toute personne, physique ou morale La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a abrogé l'article 2014 du Code civil, issu de la loi du 19 février 2007, qui avait cantonné la constitution d'une fiducie aux « personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ». , le fiduciaire est nécessairement un organisme du secteur bancaire ou financier ou des assurances ou encore, depuis la loi du 4 août 2008, un avocat (personnes mentionnées à l'article 2015 du Code …
La propriété-sûreté appliquée aux actifs numériques
2021
On désigne par « propriété-sûreté » une garantie fondée sur la propriété du bien assiette de la garantie, soit que ledit bien soit retenu par son propriétaire à titre de garantie (§ I) , soit qu'il soit transféré à titre de garantie à un créancier du propriétaire (§ II) . Les deux mécanismes seront successivement …
La soumission des nantissements innommés au droit du gage
2021
– Le droit commun du gage mobilier. – Qu'il s'agisse d'une cryptomonnaie, savoir « toute représentation numérique d'une valeur (…) échangéeélectroniquement » C. monét. fin., art. L. 54-10-1. , ou d'un jeton, savoir « tout bien incorporel (…) émis et transféré au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » C. monét. fin., art. L. 552-2. , nous sommes en présence d'un bien meuble. Toutes les sûretés immobilières sont donc …
Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de titres inscrits dans un DEEP : renvoi. – Par ailleurs, en ouvrant la possibilité de représenter certains titres financiers dans un « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP), et non plus dans un compte, l'ordonnance n o 2017-1674 du 8 décembre 2017 nous invite à repenser cette garantie M. Julienne, Le nantissement de titres financiers inscrits en blockchain , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 51. . Sur le plan de sa constitution pratique, une mise en œuvre moderne dématérialisée dans une hypothèse précise …